Les présentes conditions générales de vente et de don (ci-après les « CGV ») sont applicables à toute vente ou tout don de produit (ci-après une « Transaction ») réalisé entre un vendeur et un acheteur (ensemble les « Parties ») par l’intermédiaire de la marketplace « Le Marché Dentaire » (ci-après la « Marketplace »).
Elles ont vocation à régir uniquement les relations entre le vendeur et l’acheteur dans le cadre d’une Transaction, à l'exclusion des relations entre le vendeur et LE MARCHE DENTAIRE ou entre un acheteur et LE MARCHE DENTAIRE.
Seules les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties au titre de la Transaction concernée, à l’exclusion de tout autre document.
Toute commande d’un produit sur la Marketplace suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV.
IMPORTANT
LE MARCHE DENTAIRE n’est pas partie aux contrats de vente ou de don conclus entre les vendeurs et les acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace. Elle ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution contractuelle d’un vendeur ou d’un acheteur dans le cadre d’une transaction réalisée sur la Marketplace.
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1. DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considérés dans leur sens courant.
« Acheteur » désigne tout Utilisateur passant une Commande sur la Marketplace pour acquérir un Produit auprès d’un Vendeur.
« Annonce » désigne la page publiée par un Vendeur sur la Marketplace présentant un Produit et regroupant les informations et caractéristiques relatives à celui-ci.
« Commande » désigne toute commande d’un Produit passée par un Acheteur sur la Marketplace auprès d’un Vendeur et soumise aux présentes CGV.
« Produit » désigne tout produit proposé à la vente ou au don par un Vendeur sur la Marketplace.
« Transaction » désigne toute opération réalisée par l’intermédiaire de la Marketplace entre un Vendeur et un Acheteur portant sur un Produit, qu’il s’agisse d’une vente (à l’unité ou en lot) ou d’un don.
« Vendeur » désigne tout Utilisateur proposant un Produit à la vente ou au don sur la Marketplace.
2. OBJET – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent les conditions contractuelles applicables aux Transactions réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteur.
Les présentes CGV s’appliquent aux Vendeurs et aux Acheteurs ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, notamment aux chirurgiens-dentistes et aux structures d’exercice autorisées à utiliser la Marketplace, et agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Les présentes CGV sont mises à disposition sur la Marketplace et au moment de la passation de la Commande. L’Acheteur est invité à les accepter formellement avant toute Commande en cochant la case prévue à cet effet. En conséquence, toute Commande passée sur la Marketplace emporte acceptation pleine et entière et sans réserve des présentes CGV par l’Acheteur.
Le Vendeur et l’Acheteur reconnaissent que les présentes CGV constituent le seul document régissant leur relation contractuelle au titre de la Transaction concernée, à l’exclusion de tout autre document, notamment de leurs éventuelles conditions générales d’achat ou de vente.
La version des CGV applicable à une Transaction est celle acceptée par l’Acheteur au moment de sa validation.
3. COMMANDE
3.1. Type de Commande
L’Acheteur peut passer Commande :
pour un Produit seul (achat à l’unité) ;
pour plusieurs Produits du Vendeur lorsque ce dernier a créé une Annonce de vente en lot ou lorsque l’Acheteur utilise la fonction « créer un lot » sur la Marketplace, en regroupant au sein d’une même Commande au moins 2 Produits du Vendeur.
3.2. Conditions et parcours de Commande
Pour pouvoir passer une Commande sur la Marketplace, l’Acheteur doit disposer d’un Compte Utilisateur créé dans les conditions prévues par les CGU de la Marketplace.
Pour passer une Commande sur la Marketplace, l’Acheteur doit :
se rendre sur la page de la Marketplace regroupant l’ensemble des Annonces, puis sélectionner l’Annonce qui l’intéresse ;
lire attentivement la fiche descriptive du Produit, vérifier les conditions de vente applicables, et s’assurer que le Produit correspond à ses besoins ;
sélectionner le mode de remise ou de livraison proposé pour le Produit ;
renseigner ou vérifier les informations nécessaires à la remise ou à l’expédition du Produit (adresse de livraison) ;
prendre connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet (à défaut, la Commande ne peut pas être confirmée) ;
confirmer sa Commande en cliquant sur le bouton « Commander et payer » prévu à cet effet ;
le cas échéant, payer le prix de la Commande, en ce compris les frais de service et les frais de livraison s’ils s’appliquent, selon le moyen de paiement proposé sur la Marketplace ;
La Commande est ferme et définitive, et la Transaction est conclue, à compter du paiement effectif du montant dû par l’Acheteur, sous réserve des possibilités d’annuler la Commande dans les conditions des présentes.
Une fois la Commande confirmée, l’Acheteur reçoit un email de confirmation récapitulant sa Commande.
La Commande ne sera traitée que sous réserve du complet règlement du prix de la Commande et de tous frais afférents.
3.3. Commande nécessitant un transport de matériel lourd
Lorsque le Produit nécessite un transport de matériel lourd ou adapté, le parcours de Commande comprend une étape préalable de demande et d’acceptation d’un devis de transport.
Dans ce cas, l’Acheteur fait une demande de devis à partir de l’Annonce. Une fois le devis établi avec le transporteur, le Vendeur le transmet à l’Acheteur via la Marketplace pour acceptation. L’Acheteur peut accepter ou refuser le devis en cliquant sur le bouton dédié.
En cas d’acceptation, les frais de livraison sont intégrés au montant de la Commande et l’Acheteur peut finaliser celle-ci dans les conditions prévues à l’article 3.2 ci-dessus.
3.4. Refus de Commande
Le Vendeur peut refuser une Commande pour tout motif légitime, notamment, sans s’y limiter, en cas de litige en cours avec l’Acheteur concernant une précédente Transaction.
4. PRIX ET FRAIS
Toute Commande confirmée sur la Marketplace donne lieu au paiement par l’Acheteur :
du prix de vente du ou des Produits concernés, lequel est librement fixé par le Vendeur (hors dons) ;
des frais de livraison, lorsqu’ils sont applicables ;
des Frais de service LMD, dont le montant peut varier selon la nature de la Transaction.
Les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC) sur la Marketplace.
Lorsque la TVA est applicable à la Transaction, le taux et le montant de la TVA correspondants sont indiqués dans la facture.
Les prix sont fermes et non révisables pendant le processus de Commande. Les prix tiennent compte le cas échéant des réductions, rabais et ristournes qui pourraient être consentis par le Vendeur.
5. PAIEMENT ET FACTURATION
L’Acheteur paye le prix de la Commande et les frais associés directement sur la Marketplace via le moyen de paiement qu’il a sélectionné parmi ceux pris en charge par la Marketplace.
Tout paiement sur la Marketplace est effectué comptant, en intégralité au jour de la Commande.
Les paiements sont gérés par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé.
Tout défaut de paiement autorisera le Vendeur à se prévaloir d’une inexécution contractuelle et à annuler la Commande.
Le Vendeur est seul responsable de l’établissement de la facture correspondant à la vente du Produit lorsque celle-ci est requise par la réglementation applicable.
LE MARCHE DENTAIRE n’établit pas de facture au nom et pour le compte du Vendeur et ne dispose d’aucun mandat de facturation à ce titre.
Une attestation de vente ou de don peut être générée et mise à disposition des Parties sur la Marketplace. Cette attestation ne constitue pas une facture au sens de la réglementation applicable.
Il appartient à l’Acheteur de demander au Vendeur la communication de la facture lorsqu’elle est requise et que celle-ci ne lui a pas été spontanément transmise.
6. LIVRAISON
6.1. Modes et modalités de livraison
Selon les choix opérés par le Vendeur lors de la création de l’Annonce, le Produit commandé peut être remis ou expédié selon les modes suivants :
remise en main propre ;
expédition par colis via un transporteur proposé sur la Marketplace ;
expédition par le Vendeur, via le transporteur de son choix ;
transport de matériel lourd, via le transporteur choisi par le Vendeur lorsque le Produit nécessite une manutention ou un transport adapté.
En cas de remise en main propre, la remise du Produit est effectuée selon les modalités convenues entre les Parties.
En cas d’expédition par colis, l’Acheteur choisit, parmi les options proposées sur la Marketplace et acceptées par le Vendeur, le mode d’acheminement du Produit, notamment la livraison à domicile ou en point relais.
En cas d’expédition par le Vendeur, celui-ci choisit le transporteur et organise directement l’expédition avec ce dernier.
En cas d’expédition par le Vendeur ou de transport de matériel lourd, le Vendeur choisit le transporteur et organise directement l’expédition avec celui-ci.
Quel que soit le mode de remise ou de livraison, le Vendeur se charge de préparer et de conditionner le Produit, et, le cas échéant, de le remettre au transporteur conformément aux exigences prévues par ce dernier.
En cas de transport de matériel lourd ou nécessitant un transport adapté, le Vendeur a la charge d’établir ou d’obtenir du transporteur un devis et de le soumettre à l’Acheteur dans le cadre du processus de Commande. L’expédition du Produit intervient après acceptation du devis par l’Acheteur et les frais afférents sont payés par ce dernier dans le cadre du règlement global de sa Commande.
Lorsque les Produits sont livrés à domicile ou à toute autre adresse indiquée par l’Acheteur, les informations fournies par ce dernier l’engagent. En cas d’erreur dans le libellé de ses coordonnées ou d’informations incomplètes, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de livraison qui en résulterait. L’Acheteur ne pourra, dans ce cas, prétendre à aucun remboursement. Aucun changement d’adresse de livraison ne pourra être effectué après la validation de la Commande.
6.2. Délais
Le Vendeur s’engage à mettre le Produit à la disposition du transporteur choisi, sur la Marketplace ou par ses propres moyens, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la Commande. Ce délai ne s’applique pas en cas de transport de matériel lourd. Dans ce cas, la remise au transporteur devra intervenir selon les modalités prévues dans le devis validé par l’Acheteur.
Les délais de livraison sont ensuite ceux applicables au transporteur concerné. Les délais éventuellement indiqués sur la Marketplace au moment de la Commande sont communiqués à titre purement indicatif et peuvent varier notamment en fonction du transporteur et des conditions d’acheminement.
Le Vendeur informe l’Acheteur de toute difficulté ou de tout retard affectant l’expédition ou la livraison du Produit dont il aurait connaissance par l’intermédiaire de la messagerie de la Marketplace et lui communique, le cas échéant, toute nouvelle information relative à l’acheminement du Produit.
6.3. Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés à l’Acheteur à compter de la remise effective du Produit entre ses mains.
6.4. Vérification de la conformité des Produits
L’Acheteur doit, dès la réception du Produit, vérifier son état et sa conformité avec la Commande.
Si le Produit est conforme, l’Acheteur doit confirmer la réception via la Marketplace.
Dans le cas contraire, l’Acheteur doit effectuer un signalement et accomplir les formalités nécessaires dans les conditions et délais prévus ci-après.
Remise en main propre
En cas de Produit endommagé, présentant une avarie ou un vice apparent, ou en cas de non-remise du Produit à la date convenue, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la remise, ou de la date prévue, pour le signaler via la Marketplace.
Lorsqu’aucune date de remise n’a été convenue, le signalement doit être effectué par l’Acheteur au plus tard trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.
En l’absence de confirmation de réception, de signalement ou de réclamation dans ce délai, la réception est réputée conforme.
Expédition par colis (via transporteur proposé sur la Marketplace)
En cas de Produit endommagé ou présentant une avarie ou un vice apparent, l’Acheteur doit :
formuler auprès du transporteur des réserves précises et suffisamment explicites sur l’état du Produit et de son emballage, dès la livraison lorsque les conditions de livraison le permettent ;
signaler, dans les deux (2) jours ouvrés, le problème rencontré via la Marketplace (fonction « signaler un problème ») en précisant la nature des dommages constatés et en joignant tout justificatif utile, notamment des photographies du Produit et de son emballage.
Des conditions supplémentaires spécifiques au transporteur peuvent s’appliquer en complément des modalités ci-dessus. Vous pouvez consulter les informations sur les conditions applicables aux transporteurs proposés sur la Marketplace sous ce lien : https://lemarchedentaire.fr/aide/transporteurs
En cas de non-livraison du Produit, l’Acheteur doit effectuer un signalement via la Marketplace dans les délais suivants :
délai de sept (7) jours à compter de la date prévue de livraison ou de l’expiration du délai de livraison prévu, le cas échéant ;
délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par l’Acheteur de l’email de confirmation de livraison, lorsque le transporteur confirme la livraison alors que l’Acheteur n’a pas reçu le Produit.
Lorsqu’aucun délai ni aucune date de livraison n’ont été indiqués ou convenus, le signalement d’une non-livraison doit être effectué au plus tard trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.
Expédition par le Vendeur / Transport de matériel lourd
En cas de Produit endommagé ou présentant une avarie ou un vice apparent, l’Acheteur doit :
formuler auprès du transporteur des réserves précises et suffisamment explicites sur l’état du Produit et de son emballage, dès la livraison lorsque les conditions de livraison le permettent ;
notifier au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception, non compris les jours fériés, une protestation motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
dans le même délai, signaler le problème rencontré via le bouton « Signaler un problème » de la Commande, en précisant la nature des dommages constatés et en joignant tout justificatif utile, notamment des photographies du Produit et de son emballage.
Des conditions supplémentaires spécifiques au transporteur peuvent s’appliquer en complément des modalités ci-dessus. Vous pouvez consulter les informations sur les conditions applicables aux transporteurs proposés sur la Marketplace sous ce lien : https://lemarchedentaire.fr/aide/transporteurs
En cas de non-livraison du Produit, l’Acheteur doit effectuer un signalement via la Marketplace dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par ce dernier de la déclaration d’expédition effectuée par le Vendeur.
Lorsqu’aucun délai ni aucune date de livraison n’ont été indiqués ou convenus, le signalement d’une non-livraison doit être effectué au plus tard trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.
Tout signalement visé au présent article est effectué via la Marketplace (fonction « Signaler un problème » sur la Commande)
En l’absence de signalement ou de réclamation dans les délais prévus au présent article, la réception du Produit est réputée conforme, sans préjudice des droits dont dispose l’Acheteur à l’encontre du Vendeur ou du transporteur en application des dispositions légales impératives applicables.
7. RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur reste propriétaire du Produit jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur.
La réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert des risques dans les conditions prévues à l’article 6.3 des présentes CGV.
8. DISPONIBILITE
Par principe, les Annonces publiées sur la Marketplace correspondent à des Produits disponibles.
Le Vendeur s’engage à mettre à jour sans délai la disponibilité de ses Produits et à retirer ou désactiver toute Annonce correspondant à un Produit qui n’est plus disponible, notamment lorsqu’il a été vendu par un autre moyen.
Il peut toutefois arriver qu’un Produit fasse l’objet d’une Commande alors qu’il n’est plus disponible, notamment lorsque le Vendeur ne l’a pas encore retiré ou désactivé de la Marketplace.
En cas d’indisponibilité du Produit au moment de la Commande, le Vendeur en informe sans délai l’Acheteur via la messagerie de la Marketplace. La Commande est alors annulée et les sommes éventuellement versées par l’Acheteur au titre de la Transaction lui sont intégralement remboursées.
9. GARANTIE DU VENDEUR
Le Vendeur garantit uniquement à l’Acheteur que le Produit est conforme aux caractéristiques et informations indiquées dans l’Annonce et qu’il dispose des droits nécessaires pour en disposer et le céder.
Le Vendeur est uniquement responsable des défauts de conformité du Produit par rapport aux caractéristiques convenues entre les Parties ainsi que des dommages ou défauts résultant d’informations inexactes ou incomplètes figurant dans l’Annonce.
Le Vendeur et l’Acheteur étant des professionnels de même spécialité, l’Acheteur reconnaît disposer des compétences et connaissances professionnelles nécessaires pour apprécier les caractéristiques, l’état et l’usage du Produit. En conséquence, conformément à l’article 1643 du Code civil, les Parties conviennent d’exclure la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette exclusion ne s’applique pas aux vices que le Vendeur aurait intentionnellement dissimulés à l’Acheteur.
Lorsqu’une garantie du fabricant, du distributeur ou d’un précédent vendeur est encore applicable au Produit, le Vendeur indique cette information dans l’Annonce et transmet à l’Acheteur, dans la mesure où il les détient, les documents nécessaires à l’exercice de cette garantie. Sauf engagement exprès du Vendeur, celui-ci ne garantit pas l’exercice effectif d’une garantie consentie par un tiers.
10. DISPOSITIFS MEDICAUX
Lorsqu’un Produit constitue un dispositif médical, le Vendeur s’engage à respecter les obligations qui lui sont applicables au titre de la réglementation relative aux dispositifs médicaux, notamment celles relatives à la cession du dispositif.
L’Acheteur s’engage, pour sa part, à respecter les obligations qui lui sont applicables au titre de cette réglementation et à vérifier, préalablement à toute utilisation ou mise en service du dispositif, que celui-ci est adapté à l’usage envisagé et peut être utilisé dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
11. RENSEIGNEMENT – RECLAMATION
L’Acheteur peut contacter le Vendeur via la messagerie de la Marketplace pour tout renseignement sur un Produit ou pour toute réclamation afférente à une Commande passée.
Le Vendeur s’engage à répondre dans un délai maximum de 72 heures ouvrées suivant réception.
En cas de réclamation, l’Acheteur doit prioritairement contacter le Vendeur afin si possible de trouver une solution amiable.
Si aucune réponse ne lui est apportée dans le délai précité ou si aucune solution amiable n’est trouvée avec le Vendeur dans un délai de quinze (15) jours suivant la demande, l’Acheteur peut subsidiairement contacter le service client LE MARCHE DENTAIRE via le formulaire de contact de la Marketplace.
12. ANNULATION D’UNE COMMANDE
Toute Commande est ferme et définitive à compter de sa confirmation et de son paiement sur la Marketplace, conformément au parcours de Commande prévu à l’article 3 des présentes.
L’Acheteur et le Vendeur peuvent annuler la Commande tant que le Produit n’a pas été expédié. En cas de remise en main propre, cette faculté peut être exercée tant que le Produit n’a pas été remis à l’Acheteur. L’annulation est effectuée au moyen du bouton d’annulation prévu à cet effet sur la Marketplace.
Le Vendeur peut en outre, de la même façon, annuler la Commande notamment dans les cas suivants :
le Produit s’avère non disponible après passation de la Commande, dans les conditions décrites à l’article 8 ;
L’Annonce comprenait une erreur matérielle sur le prix du Produit rendant celui-ci dérisoire.
Par ailleurs, chacune des Parties peut annuler la Commande :
en cas de manquement de l’autre Partie à l’une de ses obligations contractuelles, dans les conditions prévues par le droit commun, c’est-à-dire après mise en demeure d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable, restée infructueuse, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ;
en cas de force majeure empêchant l’exécution de la Transaction, dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes CGV.
Toute annulation d’une Commande donne lieu au remboursement intégral de l’Acheteur sous réserve de la restitution du Produit au Vendeur en l’état si l’Acheteur l’a en sa possession.
En cas d’annulation à l’initiative de l’Acheteur avant l’expédition du Produit, les frais de gestion du paiement prélevés par le prestataire de services de paiement restent à la charge de l’Acheteur et sont déduits du montant remboursé, sauf dans les cas prévus par les CGU, notamment en cas de retard du Vendeur.
13. RESPONSABILITE
La responsabilité du Vendeur, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC de la commande et ne couvre que les dommages prévisibles lors de la conclusion de la commande et constituant une suite immédiate et directe d’une inexécution de ses obligations par le Vendeur. Par conséquent, le Vendeur n’est pas responsable des éventuels dommages indirects, tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence des présentes, quand bien même le Vendeur en aurait été préalablement avisé.
L’Acheteur reconnait que la limitation de responsabilité stipulée ci-dessus opère entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et des conditions des présentes. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
14. FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution d’une de ses obligations au titre des présentes CGV est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves externes, lock-out, catastrophes naturelles, pandémie, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et/ou judiciaires non imputables à une faute de la Partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant plus d'un (1) mois, la partie la plus diligente peut résoudre la Commande par lettre recommandée avec avis de réception.
15. DONNEES PERSONNELLES
Dans le cadre de la réalisation de la Transaction, certaines données à caractère personnel de l’Acheteur peuvent être communiquées au Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace, notamment les données nécessaires à la remise ou à l’expédition du Produit et au suivi de la Transaction.
Le Vendeur s’engage à traiter ces données uniquement pour les besoins de la Transaction et à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
Les traitements réalisés par LE MARCHE DENTAIRE en qualité de responsable de traitement sont régis par sa politique de confidentialité, accessible sur la Marketplace.
16. MODIFICATION DES CGV
Les CGV applicables à une Transaction sont celles en vigueur et mises à disposition dans le cadre du parcours de Commande au jour de ladite Commande.
En cas de modification des CGV, la nouvelle version s’applique uniquement aux Commandes passées à compter de sa date d’entrée en vigueur.
Il appartient à l’Acheteur de prendre connaissance des CGV en vigueur avant toute Commande et de les accepter dans les conditions prévues à l’article 3 des présentes CGV.
17. STIPULATIONS FINALES
17.1. Convention de preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données, documents, messages et informations échangés entre elles par voie électronique, notamment par l’intermédiaire de la Marketplace.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques des Parties ou de la Marketplace sont admis comme preuve des communications et opérations intervenues entre les Parties, dès lors que la Partie dont ils émanent peut être identifiée et qu’ils sont conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.
Les Parties reconnaissent notamment la valeur probante des informations relatives aux Commandes et aux Transactions, des échanges intervenus par l’intermédiaire de la messagerie de la Marketplace, des réclamations et signalements effectués sur la Marketplace, ainsi que des données et journaux informatiques relatifs aux opérations réalisées sur la Marketplace.
L’Acheteur reconnaît également la validité et la valeur probante des acceptations et validations effectuées sur la Marketplace, notamment au moyen de clics, cases à cocher ou autres dispositifs de validation en ligne, ainsi que des actions réalisées depuis son Compte Utilisateur.
17.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
17.3. Indépendance des clauses
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont déclarées nulles, invalides ou inapplicables en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
17.4. Droit applicable – Langue
Les présentes CGV sont régies et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seule la version française fait foi en cas de litige.
17.5. Litiges
En cas de litige ou de contestation relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, les Parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable et se communiqueront, à cette fin, les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV sera soumis à la juridiction matériellement et territorialement compétente conformément aux règles de droit commun applicables.