Date d’entrée en vigueur : 20 octobre 2026
Nous sommes la société Le Marché Dentaire, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 42 quai Sadi Carnot, 37550 Saint-Avertin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 109 974 055, représentée par son président (ci-après « LE MARCHÉ DENTAIRE » ou « nous »).
Nous mettons à votre disposition une marketplace accessible à l’adresse www.lemarchedentaire.fr (ci-après la « Marketplace »), dédiée à la mise en relation de chirurgiens-dentistes (ou des sociétés d’exercice par lesquelles ils exercent), en vue de l’achat, de la vente ou du don de matériels, d’équipements et de produits destinés à leur activité professionnelle (ci-après les « Produits »).
Les présentes conditions générales d’adhésion (ci-après les « CGA ») régissent la relation contractuelle entre LE MARCHE DENTAIRE et toute personne utilisant la Marketplace en qualité de vendeur, c’est-à-dire afin d’y proposer des Produits à la vente ou au don (ci-après le « Vendeur » ou « vous »).
A LIRE ATTENTIVEMENT
LE MARCHE DENTAIRE assure la mise en relation entre les Utilisateurs sur la Marketplace en vue de la vente ou du don de Produits. LE MARCHE DENTAIRE n’est en aucun cas partie aux relations contractuelles initiées par l’intermédiaire de la Marketplace, notamment aux contrats de vente conclus entre les Utilisateurs.
Le rôle de LE MARCHE DENTAIRE se limite, en tant qu’intermédiaire et prestataire technique, à mettre à disposition la Marketplace et les fonctionnalités nécessaires à la mise en relation des Utilisateurs en vue de la réalisation de ventes ou de dons de Produits. LE MARCHE DENTAIRE n’est notamment ni acheteur, ni revendeur, ni commissionnaire des Produits proposés sur la Marketplace.
Aux fins de livraison des Produits, nous pouvons mettre à votre disposition, directement ou par l’intermédiaire de partenaires spécialisés, des solutions destinées à faciliter l’organisation, le suivi et la réalisation du transport. Nous n’intervenons toutefois pas en qualité de transporteur, de commissionnaire de transport ou de partie au contrat de transport conclu, selon le mode de livraison concerné, avec le transporteur. Les transporteurs demeurent seuls responsables de l’exécution des prestations de transport qui leur sont confiées, dans les conditions prévues par leurs propres conditions contractuelles.
Nous ne nous engageons sur aucun volume de vente, niveau de chiffre d’affaires ou résultat commercial que vous pourriez espérer en utilisant la Marketplace.
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Partie I. Stipulations générales
1. Définitions
Les termes employés dans les CGA qui comportent une majuscule ont la signification indiquée ci-après. Lorsqu’ils sont employés sans majuscule, ils ont la signification utilisée dans le langage courant.
« Acheteur » désigne tout Utilisateur qui acquiert un ou plusieurs Produits proposés sur la Marketplace.
« Annonce » désigne toute annonce créée et publiée par un Vendeur sur la Marketplace afin de proposer un Produit à la vente ou au don, comprenant toutes les informations relatives à ce Produit.
« CGA » désigne les présentes conditions générales d’adhésion des Vendeurs à la Marketplace.
« CGU » désigne les conditions générales d’utilisation de la Marketplace applicables à l’ensemble des Utilisateurs, accessibles sur la Marketplace.
« CGV LE MARCHE DENTAIRE » désigne les conditions générales de vente et de don applicables à toute transaction conclue entre un Vendeur et un Acheteur sur la Marketplace.
« Commande » désigne toute commande d’un ou plusieurs Produits passée par un Acheteur sur la Marketplace.
« Compte PSP » désigne le compte opéré par le PSP au nom du Vendeur sur lequel les sommes provenant des transactions réalisées sur la Marketplace sont versées.
« Compte Utilisateur » désigne le compte personnel d’un Utilisateur sur la Marketplace, accessible grâce à ses identifiants, lui permettant d’accéder aux fonctionnalités d’achat et de vente/don de Produits.
« Contenus » désigne l’ensemble des informations et contenus pouvant être publiés ou mis à disposition par un Utilisateur sur la Marketplace, quelle que soit leur nature, notamment les textes, écrits, données, images, photographies, visuels, logos, marques, sons, vidéos, avis et Annonces.
« Données Vendeur » désigne les données relatives à l’activité du Vendeur collectées ou générées dans le cadre de son utilisation de la Marketplace, que le Vendeur est notamment susceptible de récupérer en fin de contrat sur demande : Annonces (textes et photos), historique des ventes et achats, attestations de transaction, factures des frais.
« Marketplace » désigne notre place de marché en ligne « Le Marché Dentaire », accessible sur le site internet www.lemarchedentaire.fr.
« Partie » désigne indifféremment le Vendeur ou LE MARCHE DENTAIRE.
« Parties » désigne ensemble le Vendeur et LE MARCHE DENTAIRE.
« Politique de confidentialité » désigne la politique de confidentialité qui informe les Utilisateurs des traitements de leurs données à caractère personnel les concernant réalisés par LE MARCHE DENTAIRE dans le cadre de leur utilisation de la Marketplace.
« Produit » désigne tout matériel, équipement ou produit destiné à l’activité professionnelle de chirurgien-dentiste proposé par un Vendeur sur la Marketplace à la vente ou au don, à l’exception des Produits interdits aux termes des présentes.
« PSP » désigne le prestataire de services de paiement choisi par LE MARCHE DENTAIRE pour fournir les services de paiement relatifs aux transactions réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace et assurer la gestion des flux financiers correspondants.
« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.
« Services » désigne l’ensemble des services techniques et humains assurés par LE MARCHE DENTAIRE dans le cadre de la fourniture de la Marketplace.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant la Marketplace, en qualité de Vendeur ou d’Acheteur.
« Vendeur » désigne tout Utilisateur, personne physique ou morale, autorisé à proposer des Produits à la vente ou au don sur la Marketplace et remplissant les conditions d’inscription et de vérification prévues par les présentes CGA et les CGU.
2. Objet
Les présentes CGA ont pour objet de régir la relation contractuelle entre LE MARCHE DENTAIRE et vous lorsque vous utilisez la Marketplace en qualité de Vendeur.
Elles déterminent vos droits et obligations lorsque vous utilisez la Marketplace en qualité de Vendeur et constituent, à ce titre, l’unique contrat entre vous et nous.
Vous devez impérativement accepter les présentes CGA pour pouvoir proposer des Produits à la vente ou au don sur la Marketplace et utiliser les fonctionnalités correspondantes. Lorsque vous les acceptez, vous vous engagez à les respecter aussi longtemps que vous bénéficierez des Services.
L’acceptation des CGA s’effectue lors de votre inscription, par l’intermédiaire d’une case à cocher. Vous acceptez expressément ce mode d’acceptation des CGA.
3. Durée
Les CGA entrent en vigueur à la date à laquelle vous les acceptez en ligne (case à cocher) et sont conclues pour une durée indéterminée.
Elles peuvent être résiliées dans les conditions prévues à l’article 23 des présentes CGA.
4. Description de la Marketplace – Fonctionnalités principales
La Marketplace est une place de marché en ligne dédiée aux matériels, équipements et produits destinés à l’activité professionnelle de chirurgien-dentiste.
Elle permet aux Utilisateurs de publier et de gérer des Annonces, de proposer des Produits à la vente ou au don, de rechercher et de consulter les Annonces, d’acquérir les Produits proposés et d’échanger entre eux. Elle facilite également la mise en relation des Utilisateurs ainsi que le suivi des différentes étapes des transactions réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace.
La Marketplace comprend notamment les fonctionnalités suivantes :
Annonces : consultation des Annonces publiées sur la Marketplace et accès aux informations relatives aux Produits proposés à la vente ou au don ;
Achat et vente en lot : recherche, publication et gestion d’offres portant sur plusieurs Produits regroupés au sein d’un même lot ;
Estimation de prix : accès à une fonctionnalité permettant d’obtenir une estimation indicative du prix d’un Produit à partir des informations et données prises en compte par cet outil ;
Cette estimation est fournie à titre purement indicatif et ne constitue ni une évaluation, ni une expertise, ni une garantie quant à la valeur ou au prix de vente du Produit. Elle ne préjuge notamment pas du prix auquel le Produit pourra effectivement être vendu sur la Marketplace. Vous demeurez entièrement libre de fixer le prix de vos Produits dans les conditions prévues par les présentes CGA.
Favoris : possibilité d’enregistrer des Annonces afin de les retrouver ultérieurement ;
Messages : mise à disposition d’un service de messagerie permettant aux Utilisateurs d’échanger ;
Mes annonces : accès aux Annonces publiées par l’Utilisateur et gestion de celles-ci ;
Mes achats et ventes : accès aux informations relatives aux opérations d’achat et de vente réalisées sur la Marketplace ;
Mes alertes : possibilité de configurer et de gérer des alertes relatives aux Annonces ou aux Produits susceptibles d’intéresser l’Utilisateur.
Les fonctionnalités proposées sur la Marketplace sont susceptibles d’évoluer, d’être modifiées, suspendues ou supprimées en fonction de l’évolution de la Marketplace et des Services proposés.
5. Nos Services
5.1. Périmètre des Services
Nos Services consistent :
à vous fournir un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace et des fonctionnalités dédiées à la vente ou au don de Produits, au moyen d’un Compte Utilisateur personnel accessible à l’aide de vos identifiants ;
à faire nos meilleurs efforts pour maintenir la Marketplace disponible et en conditions opérationnelles.
5.2. Accès à la Marketplace
En tant qu’Utilisateur régulièrement inscrit sur la Marketplace, vous disposez d’un droit d’accès et d’utilisation à distance de la Marketplace au moyen de votre Compte Utilisateur.
Nous vous accordons ce droit à titre personnel, non exclusif et non cessible, pour le monde entier, pour la durée de votre inscription sur la Marketplace et uniquement aux fins d’utilisation de celle-ci dans les conditions et limites prévues aux présentes CGA, et en toute hypothèse conformément à sa destination.
L’accès à notre Marketplace s’effectue à travers le réseau Internet, via notre site www.lemarchedentaire.fr.
5.3. Disponibilité de la Marketplace
Nous faisons nos meilleurs efforts pour que la disponibilité de la Marketplace se rapproche le plus possible d’une disponibilité vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7). Nous sommes soumis à une obligation de moyens. Vous reconnaissez et acceptez que la Marketplace puisse connaître des périodes d’indisponibilité temporaire à toute heure de la journée.
L’accès à la Marketplace pourra notamment être momentanément interrompu :
pour toute cause indépendante de notre volonté ou de notre maîtrise, notamment en cas de saturation du réseau Internet à l’échelle nationale ou mondiale ;
pour toute opération de maintenance ou de mise à jour de la Marketplace.
Nous veillons à vous informer préalablement de toute interruption programmée liée à une opération de maintenance ou de mise à jour. Dans la mesure du possible, nous veillons à réaliser ces opérations du lundi au vendredi, avant neuf (9) heures et après dix-huit (18) heures, ou le samedi et le dimanche. Toutefois, certaines interventions d’urgence peuvent nous contraindre à intervenir à tout moment, sans pouvoir vous en informer préalablement.
Nous pouvons faire évoluer la Marketplace à tout moment. Nous veillons, dans ce cas, à ce que ces évolutions interviennent sans régression des fonctionnalités principales ni perte de vos Données Vendeur. Nous pouvons notamment être amenés à adapter la Marketplace aux technologies et aux standards utilisés sur Internet. Ces évolutions peuvent nécessiter que vous procédiez à des mises à jour logicielles de votre terminal ou du navigateur Web utilisé. Nous ne pouvons être tenus responsables des dysfonctionnements de la Marketplace ou des difficultés d’accès résultant d’un défaut de mise à jour de votre part ou de l’utilisation d’un matériel ou d’une configuration obsolète.
6. Contenus publiés sur la Marketplace
6.1. Notre rôle d’hébergeur
Nous n’exerçons aucun contrôle préalable ni aucune surveillance générale des Annonces, Produits et Contenus que vous diffusez sur la Marketplace. Notre rôle est celui d’un hébergeur au sens de la réglementation applicable.
Vous demeurez seul responsable des Annonces, Contenus et informations que vous choisissez de publier ou de mettre à disposition sur la Marketplace.
Conformément à la réglementation applicable, nous ne pouvons être tenus responsables des Contenus illicites publiés ou mis à disposition par un Utilisateur, sauf lorsque nous avons connaissance de leur caractère illicite et que nous n’agissons pas promptement pour les retirer ou en rendre l’accès impossible.
6.2. Vos Contenus
Vous conservez l’ensemble des droits que vous détenez sur les Contenus que vous publiez ou mettez à disposition sur la Marketplace.
Vous nous autorisez à utiliser les Contenus que vous publiez ou mettez à disposition sur la Marketplace :
pour vous fournir nos Services, pendant la durée de notre relation contractuelle ;
pour développer, améliorer, alimenter et enrichir la Marketplace, sans limitation de durée, sous réserve des règles applicables aux données à caractère personnel prévues dans notre Politique de confidentialité ;
pour une utilisation en interne, sans limitation de durée, sous réserve des règles applicables aux données à caractère personnel prévues dans notre Politique de confidentialité.
Cette autorisation nous permet notamment d’afficher vos Annonces et les Contenus qui y sont associés, de les reproduire sur les différents espaces de la Marketplace et sur les supports nécessaires à son fonctionnement, ainsi que de réaliser les adaptations techniques nécessaires à leur diffusion.
Si vos Contenus sont protégés par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle :
vous devez vous assurer, avant toute publication, de disposer des droits et autorisations nécessaires ;
vous nous accordez sur ces Contenus une licence non exclusive, gratuite et mondiale, comprenant les droits de reproduction et de représentation nécessaires aux finalités et pour les durées indiquées ci-dessus.
Vous êtes seul responsable des Contenus et informations que vous choisissez de publier ou de mettre à disposition sur la Marketplace. Tout Contenu publié doit être licite et respecter les règles prévues à l’article 20.3 des présentes.
6.3. Signalement de Contenus illicites
Vous pouvez, au même titre que tous les Utilisateurs, nous signaler tout Contenu que vous estimez illicite au moyen du formulaire de signalement accessible sur la Marketplace.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (« DSA »), votre signalement doit comporter les informations suivantes :
une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le notifiant considère que le Contenu concerné est illicite ;
une indication claire de l’emplacement électronique exact du contenu concerné, notamment l’URL ou les URL exactes, ainsi que, le cas échéant, toute information complémentaire permettant de l’identifier ;
le nom et l’adresse électronique du notifiant ;
une déclaration confirmant que le notifiant agit de bonne foi et estime que les informations et allégations contenues dans la notification sont exactes et complètes.
En cas de publication ou de mise à disposition d’un Contenu illicite par un Utilisateur, nous pouvons, dans les conditions prévues par la réglementation applicable et les présentes CGA, prendre toute mesure appropriée, notamment :
le retrait du contenu concerné ou la limitation de sa visibilité ;
la suspension temporaire du Compte Utilisateur concerné ;
la fermeture définitive du Compte Utilisateur à l’origine du contenu concerné (notamment en cas de publication répétée de contenus illicites).
Lorsque nous prenons une mesure de restriction à l’encontre d’un Utilisateur, nous l’en informons et lui communiquons, au plus tard à la date à laquelle cette mesure prend effet, les raisons de notre décision ainsi que ses conséquences.
7. Modèle économique
L’accès à la Marketplace et la fourniture de nos Services sont gratuits pour les Vendeurs.
Nous ne facturons aucune commission ni frais sur les ventes que vous réalisez sur la Marketplace.
En revanche, nous facturons des frais de service aux Acheteurs sur les Commandes qu’ils valident sur la Marketplace.
Le montant des frais de service est déterminé selon les conditions tarifaires applicables au moment de la Commande. Il peut notamment comprendre une part variable calculée en fonction du prix du Produit et, le cas échéant, une part fixe. Les modalités applicables peuvent varier selon la nature de la transaction, notamment en fonction du type d’opération réalisée (vente, vente en lot ou don).
Lorsque vous effectuez une transaction, ces frais sont facturés en complément du prix de vente que vous avez fixé. Ils sont supportés exclusivement par l’Acheteur et n’ont aucune incidence sur les sommes qui vous reviennent au titre de la transaction.
Le montant des frais de service applicables est indiqué à l’Acheteur avant la validation de sa Commande.
Nous pouvons faire évoluer nos conditions financières. Dans ce cas, les dispositions de l’article 11 des présentes CGA s’appliqueront.
8. Notre propriété intellectuelle
Nous sommes et demeurons titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Marketplace et ses composants, notamment les logiciels, textes, images, visuels, éléments graphiques, marques, noms de domaine, bases de données et développements, ainsi que sur notre savoir-faire.
L’accès et l’utilisation de la Marketplace dans les conditions prévues par les présentes CGA n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle à votre profit.
Nous vous concédons uniquement un droit d’accès et d’utilisation de la Marketplace et des fonctionnalités qu’elle contient, dans les conditions prévues par les présentes CGA.
Les éléments composant la Marketplace sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle, notamment par le droit d’auteur et le droit des marques. Vous vous engagez à ne pas reproduire, représenter, modifier, adapter, distribuer ou exploiter, de quelque manière que ce soit, tout ou partie de ces éléments en dehors des droits qui vous sont expressément accordés par les présentes CGA.
Vous n’êtes notamment pas autorisé à utiliser nos marques, noms, logos ou autres signes distinctifs, ni ceux désignant la Marketplace ou ses fonctionnalités, sans notre autorisation préalable, expresse et écrite.
Toute utilisation ou exploitation non autorisée des éléments de la Marketplace est susceptible de porter atteinte à nos droits de propriété intellectuelle et de donner lieu à toute action ou mesure prévue par la réglementation applicable.
9. Traitements de données à caractère personnel
Le fonctionnement de la Marketplace et la fourniture de nos Services impliquent la collecte et le traitement de données à caractère personnel vous concernant, et plus généralement concernant les Utilisateurs de la Marketplace.
Nous réalisons ces traitements en qualité de responsable de traitement conformément à la réglementation applicable, notamment au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés ».
Nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité, dans laquelle nous vous expliquons en détail les traitements de données à caractère personnel que nous réalisons.
10. Indépendance du Vendeur
Les présentes CGA ne créent aucune société de fait, relation de mandat, contrat de travail, contrat de distribution, contrat de revendeur ni obligation d’achat entre vous et nous.
Vous exercez votre activité de manière indépendante et agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre des ventes que vous réalisez par l’intermédiaire de la Marketplace. Vous demeurez notamment seul responsable de vos décisions de mise en vente, de la fixation du prix de vos Produits, de leurs conditions de vente ainsi que de l’exécution de vos obligations à l’égard des Acheteurs.
11. Modification des CGA
Nous pouvons faire évoluer les présentes CGA à tout moment afin notamment de tenir compte de l’évolution de la Marketplace, des Services proposés ou de la réglementation applicable.
Les nouvelles CGA sont portées à votre connaissance par tout moyen approprié, notamment par une notification sur la Marketplace ou par email, et sont applicables à compter de la date que nous vous indiquons ou à défaut de leur publication sur la Marketplace.
La nouvelle version des CGA vous est présentée lors de votre connexion suivante et doit être acceptée, en cochant la case prévue à cet effet, pour continuer à utiliser les fonctionnalités réservées aux Utilisateurs.
En cas de refus de la nouvelle version des CGA, vous avez toujours la possibilité de mettre fin à la relation contractuelle et de fermer votre Compte Utilisateur dans les conditions des présentes.
Lorsque la modification est substantielle et a une incidence sur vos droits ou obligations, nous vous en informons dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
En revanche, les modifications rendues nécessaires par une obligation légale ou réglementaire, ou par des raisons de sécurité, de prévention de la fraude, de cybersécurité ou de bon fonctionnement de la Marketplace, peuvent entrer en vigueur immédiatement. Il en va de même des modifications purement matérielles qui n’ont pas d’incidence sur les droits et obligations des Parties.
Partie II. Fonctionnement de la Marketplace
12. Inscription sur la Marketplace
L’accès aux fonctionnalités de vente de la Marketplace, telles que décrites notamment à l’article 4 des présentes, suppose de créer un Compte Utilisateur. A défaut, seule la consultation des Annonces est possible.
La création du Compte Utilisateur s’effectue en suivant la procédure prévue à cet effet sur la Marketplace. Cette procédure est décrite dans les CGU.
Cette procédure comprend notamment la vérification préalable de votre qualité de chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes, au moyen de votre numéro RPPS, et la validation de votre profil par LE MARCHE DENTAIRE.
L’inscription et l’utilisation de la Marketplace en qualité de Vendeur supposent que vous respectiez certains prérequis, lors de votre inscription et pendant toute la durée de votre utilisation de la Marketplace.
Ainsi, pour créer un Compte Utilisateur, et pouvoir réaliser des transactions sur la Marketplace, vous devez :
disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter ;
être un professionnel au sens du Code de la consommation, et agir en tant que tel sur la Marketplace ;
être un chirurgien-dentiste inscrit ou le représentant légal d’une société d’exercice de chirurgien-dentiste inscrite au tableau de l’Ordre National des Chirurgiens-Dentistes ; cette qualité fait l’objet d’une vérification préalable via le numéro RPPS contrôlé auprès de l’Annuaire Santé, conformément aux modalités prévues par les CGU ;
être libre de tout engagement d’exclusivité qui vous interdirait de proposer des Produits sur la Marketplace ;
ne pas avoir déjà été exclu de la Marketplace.
Le respect de ces prérequis doit être maintenu pendant toute la durée de votre utilisation de la Marketplace.
Nous pouvons refuser votre inscription, suspendre ou fermer votre Compte Utilisateur lorsque vous ne remplissez pas ou ne remplissez plus l’un de ces prérequis, ou lorsque vous avez fourni des informations inexactes ou trompeuses.
13. Votre Compte Utilisateur et vos identifiants
Nous vous mettons à disposition un Compte Utilisateur vous permettant de bénéficier d’un accès personnalisé à la Marketplace et d’utiliser l’intégralité des fonctionnalités de la Marketplace, sous réserve des éventuelles fonctionnalités ou Services supplémentaires soumis à des conditions tarifaires spécifiques.
Le Compte Utilisateur est accessible au moyen d’identifiants personnels. Selon les modes d’authentification pris en charge par la Marketplace, ces identifiants peuvent notamment correspondre à votre adresse email et à votre mot de passe créés lors de l’inscription, ou aux identifiants associés à votre compte Apple ou Google.
Ces identifiants sont confidentiels et personnels ; ils ne doivent en aucun cas être partagés avec des tiers.
Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants. Les actions réalisées sur la Marketplace une fois connecté avec vos identifiants sont réputées avoir été accomplies par vous.
En cas de perte, de suspicion de divulgation ou de divulgation avérée de vos identifiants à des tiers, vous devez immédiatement procéder au renouvellement de votre mot de passe au moyen de la fonction « mot de passe oublié » et nous signaler l’incident.
14. Annonces
14.1. La création et la publication de vos Annonces
Vous pouvez créer et publier des Annonces afin de proposer vos Produits sur la Marketplace, à la vente ou au don, à l’unité ou dans le cadre d’une vente en lot via le module de création d’Annonce dédié.
Pour créer une Annonce, vous devez remplir le formulaire prévu à cet effet sur la Marketplace. La vente en lot dispose d’un module de création et d’un formulaire dédiés, accessible depuis la rubrique de gestion de vos Annonces sur la Marketplace.
Le formulaire vous permet de renseigner les informations nécessaires à la présentation du Produit et ses conditions de mise à disposition, notamment :
la marque, le modèle ou la référence, l’année de fabrication ou de mise en service du Produit ;
sa description, laquelle doit comprendre les caractéristiques essentielles du Produit, des précisions sur son état, les éventuels défauts et toutes informations utiles pour les Acheteurs ;
son état général, à sélectionner parmi les catégories proposées sur la Marketplace ;
le mode de transaction : vente ou don ;
le mode de remise ou de livraison ;
son prix toutes taxes comprises (TTC), lorsqu’il est proposé à la vente ;
une ou plusieurs photographies du Produit, étant entendu qu’au moins une photographie est requise pour pouvoir publier l’Annonce.
Une fois publiée, l’Annonce est accessible sur la Marketplace à toute personne pouvant y accéder, y compris sans Compte Utilisateur.
Vous reconnaissez être le seul responsable des informations, engagements et Contenus publiés dans vos Annonces. Vous devez notamment fournir les informations minimales obligatoires, sincères, exactes et complètes, en remplissant les champs prévus à cet effet sur la Marketplace et vous assurer que ces informations sont à jour à tout moment.
14.2. Le référencement et le classement de vos Annonces
Les Annonces publiées sur la Marketplace sont présentées aux Utilisateurs selon les catégories et modalités de classement que nous déterminons.
Les Utilisateurs ont la possibilité de rechercher les Annonces par mots clés via le moteur de recherche mis à disposition sur la Marketplace incluant tous les termes liés aux Annonces.
Les Utilisateurs ont en outre la possibilité d’affiner leurs recherches grâce à des filtres de recherche (tri par catégorie de Produit, par ville, par prix, plus récents, etc.).
Lorsque vous utilisez le moteur de recherche et/ou la recherche par filtre, le résultat de votre recherche est classé d’abord par pertinence au regard des termes indiqués dans le moteur de recherche et/ou des filtres que vous sélectionnez, puis, selon le critère antéchronologique (du plus récent au plus ancien). Les Annonces déjà réservées sont présentées après les Annonces disponibles, quel que soit le tri choisi.
14.3. La modification / Suppression de vos Annonces
Vous pouvez modifier ou supprimer une Annonce via la fonctionnalité de gestion de vos Annonces sur la Marketplace.
Toutefois, dès lors qu’un Produit a fait l’objet d’une Commande ferme, vous ne pouvez en principe plus modifier ou supprimer l’Annonce correspondante. La Commande peut néanmoins être annulée avant son expédition dans les conditions prévues par l’article 15.5 des présentes CGA.
Nous pouvons en outre suspendre ou supprimer toute Annonce en cas de manquement constaté aux présentes CGA ou lorsque l’Annonce fait l’objet d’un signalement de contenu illicite, dans les conditions prévues à l’article 6.3 des présentes.
15. Commandes
15.1. Passation et paiement des Commandes
Tout Utilisateur régulièrement inscrit et vérifié sur la Marketplace peut passer une Commande à partir des Annonces publiées.
L’Acheteur peut passer Commande :
pour un Produit seul (achat à l’unité) ;
pour plusieurs de vos Produits lorsque vous avez créé une Annonce de vente en lot ou lorsque l’Acheteur utilise la fonction « créer un lot » sur la Marketplace, en regroupant au sein d’une même Commande au moins 2 de vos Produits.
L’Acheteur confirme sa Commande en suivant le parcours de commande prévu à cet effet et en procédant à son paiement lorsqu’il s’agit d’une vente.
Le cas échéant, le paiement est réalisé par l’intermédiaire du PSP grâce aux moyens de paiement proposés sur la Marketplace au moment de la Commande.
L’Acheteur règle le prix du Produit fixé par vos soins, ainsi que les frais de services qui nous sont dus, et le cas échéant, les frais de livraison.
Le paiement ne sera effectivement encaissé via le PSP qu’à compter de la confirmation par celui-ci que le paiement a été accepté par la banque de l’Acheteur. Il est encaissé sur le compte de paiement de la Marketplace ouvert auprès du PSP, qui y conserve le prix du Produit jusqu’à son transfert sur votre Compte PSP, dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes.
Lorsqu’une Commande est confirmée pour l’un de vos Produits, vous en êtes informé par email et par un message adressé sur la Marketplace.
15.2. Prix des Produits
Vous fixez librement le prix des Produits que vous proposez à la vente sur la Marketplace. Le paiement d’un Produit sur la Marketplace est toutefois limité à vingt mille (20 000) euros TTC, frais de livraison compris et hors frais de service : le prix d’un Produit ne peut pas dépasser ce montant. Ce plafond s’applique également à chaque paiement regroupant plusieurs Produits (achat en lot ou colis groupé) : le prix des Produits et les frais de livraison réglés en une seule fois ne peuvent pas dépasser, ensemble, vingt mille (20 000) euros TTC.
Les prix des Produits sont affichés TTC sur la Marketplace.
Lorsque la TVA est applicable à la vente, le taux et le montant de la TVA correspondants doivent être indiqués par vos soins dans la facture correspondante à adresser à l’Acheteur.
Vous êtes seul responsable de la détermination du régime fiscal et, le cas échéant, du régime de TVA applicable aux ventes que vous réalisez par l’intermédiaire de la Marketplace. Nous ne déterminons pas le régime de TVA applicable aux Produits que vous proposez à la vente et ne vous fournissons aucune garantie à ce titre.
Il vous appartient notamment de déterminer si la TVA est applicable à la vente, d’identifier le taux applicable et de renseigner dans votre Annonce les informations relatives à la TVA de manière exacte et conforme à la réglementation en vigueur.
15.3. Facturation des ventes – Attestation
Nous n’établissons pas de facture en votre nom et pour votre compte pour les ventes que vous réalisez sur la Marketplace et ne disposons d’aucun mandat de facturation à ce titre.
Il vous incombe seul d’établir les factures le cas échéant et de les adresser via la messagerie de la Marketplace ou par tout autre moyen convenu avec les Acheteurs concernés. Vous demeurez à ce titre seul responsable de la conformité de vos factures au regard de la réglementation applicable.
Toute transaction réalisée sur la Marketplace donne toutefois lieu, dès lors qu’elle ne peut plus être annulée, à la génération d’une attestation de vente ou de don pouvant être téléchargée depuis la Marketplace.
Cette attestation identifie les parties et leurs adresses et mentionne notamment le(s) Produit(s) vendu(s), son prix, les frais applicables et le mode de remise. Elle ne constitue pas une facture au sens de la réglementation applicable.
15.4. Application des CGV LE MARCHE DENTAIRE
Les CGV LE MARCHE DENTAIRE s’appliquent à toutes les transactions que vous réalisez sur la Marketplace.
Elles sont portées à la connaissance des Acheteurs dans le cadre du parcours de commande et doivent être acceptées par ces derniers, par l’intermédiaire d’une case à cocher, avant toute confirmation de Commande.
Les CGV LE MARCHE DENTAIRE sont publiées sur la Marketplace et accessibles à tout moment.
15.5. Annulation de Commande
Toute Commande peut être annulée avant son expédition, aussi bien par l’Acheteur que par vous-même.
Pour annuler une Commande, vous devez utiliser la fonctionnalité d’annulation mise à votre disposition sur la Marketplace et suivre les instructions qui vous sont indiquées.
L’annulation de la Commande donne lieu au remboursement intégral de l’Acheteur, sous réserve des éventuels frais que nous conservons conformément aux dispositions des CGU.
En cas de vente en lot portant sur des Produits devant être remis en main propre, l’annulation peut porter sur un seul Produit du lot pris individuellement et non nécessairement sur le lot entier. Seul le Produit concerné est alors remboursé à l’Acheteur.
Dans tous les autres cas de vente en lot, l’annulation ne peut porter que sur la totalité de la Commande. La totalité de la Commande est alors remboursée à l’Acheteur.
En toute hypothèse, une Commande peut également être annulée dans les conditions prévues par les CGV LE MARCHE DENTAIRE ou en vertu du droit commun applicable. Dans ce cas, l’Acheteur est remboursé dans les conditions prévues par les CGV LE MARCHE DENTAIRE ou, le cas échéant, par le droit commun applicable.
16. Livraison des Produits
16.1. Modes et modalités de livraison
Lors de la création de votre Annonce, vous choisissez, selon les caractéristiques du Produit, un ou plusieurs des modes de livraison suivants :
Mode « remise en main propre » ;
Mode « expédition par colis » via l’un des transporteurs proposés sur la Marketplace ;
Mode « transport de matériel lourd », via un transporteur choisi par vos soins lorsque le Produit nécessite une manutention ou un transport adapté ;
Mode « expédition par le vendeur », via un transporteur choisi par vos soins pour tout type de Produit.
Vous êtes responsable de renseigner des informations exactes et complètes sur le poids, les dimensions et les caractéristiques du Produit nécessaires à la détermination du mode de livraison approprié.
Vous êtes responsable de respecter les modalités d’expéditions correspondant au mode que vous avez sélectionné et d'informer l'Acheteur, dans les plus brefs délais, de toute difficulté susceptible d'affecter la remise ou l'expédition du Produit.
Selon le mode de livraison, les modalités suivantes s’appliquent :
Remise en main propre
Lorsque vous choisissez la remise en main propre, vous convenez directement avec l’Acheteur des modalités pratiques de remise du Produit, notamment de la date, de l’heure et du lieu de remise, au moyen de la messagerie mise à votre disposition sur la Marketplace, étant entendu que la remise devra en toute hypothèse être effectuée dans les trente (30) jours de la Commande.
La remise est effectuée directement entre vous et l'Acheteur, sans intervention de notre part.
Vous devez confirmer la remise effective du Produit via la Marketplace une fois la remise effectuée.
Expédition par colis (via transporteur proposé sur la Marketplace)
L’expédition par colis peut être sélectionnée pour les Produits dont le poids et les dimensions permettent une expédition par colis (maximum 30 kg, sauf autre indication affichée sur la Marketplace).
Lorsque vous choisissez ce mode de livraison, vous renseignez, dans votre Annonce, les caractéristiques du Produit, notamment son poids et ses dimensions. Vous êtes responsable de l’exactitude de ces informations.
L’Acheteur choisit, parmi les options de livraison proposées sur la Marketplace et que vous avez acceptées, le mode d’acheminement du Produit.
Selon l’option choisie, vous pouvez ensuite télécharger une étiquette d’expédition générée par la Marketplace que vous devrez remettre au transporteur. Un email d’instructions vous sera transmis avec, selon le transporteur, un code de dépôt ou un QR code.
Vous êtes responsable de préparer et conditionner le Produit conformément aux exigences applicables au transporteur.
Vous devez notamment vous assurer que le poids et les dimensions renseignés dans votre Annonce correspondent au Produit effectivement expédié. Toute conséquence résultant d’une déclaration inexacte ou incomplète, notamment toute facturation complémentaire appliquée par le transporteur, sera à votre charge.
Vous devez remettre le colis au transporteur dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la Commande selon les modalités prévues par la Marketplace. Il est rappelé que toute Commande peut être annulée par l’Acheteur jusqu’à expédition de celle-ci.
Transport de matériel lourd
Relèvent notamment du transport de matériel lourd les Produits dont le poids ou les dimensions excèdent les limites applicables à l’expédition par colis ou qui, compte tenu de leurs caractéristiques, nécessitent une manutention ou un transport adapté.
Lorsque vous choisissez ce mode de livraison, vous êtes responsable d’obtenir auprès du transporteur de votre choix un devis correspondant à l’acheminement du Produit et faire l’avance des frais correspondants au transporteur.
Vous devez en outre communiquer ce devis à l’Acheteur par l’intermédiaire de la Marketplace. Si l’Acheteur accepte le devis, le montant correspondant aux frais de transport est intégré au montant total de la transaction et est payé directement par l’Acheteur avec le prix du Produit et les frais de service applicables, puis vous est reversé dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes
Vous êtes responsable de préparer et conditionner le Produit conformément aux exigences applicables au transporteur que vous avez choisi et de remettre le Produit au transporteur dans le délai et selon les modalités convenues dans le devis.
Une fois le Produit remis au transporteur, vous devez impérativement déclarer l’expédition en utilisant la fonction dédiée de la Marketplace (« J’ai remis le matériel au transporteur ») en indiquant le transporteur et le numéro de suivi. L’Acheteur en est alors informé par email.
Expédition par le Vendeur
Vous avez toujours la possibilité d’expédier vos Produits par vos propres moyens, notamment en choisissant vous-même votre transporteur.
Lorsque vous choisissez ce mode de livraison, vous organisez directement l’expédition avec le transporteur choisi et réglez vous-même les frais de transport à ce dernier.
Les frais de transport correspondants sont précisés par vos soins dans l’Annonce correspondante. Ils sont réglés le cas échéant par l’Acheteur avec le prix du Produit et les frais de service applicables, puis vous sont reversés dans les conditions prévues à l’article 17 des présentes.
Vous êtes responsable de préparer et conditionner le Produit conformément aux exigences applicables au transporteur que vous avez choisi.
Vous devez remettre le Produit au transporteur dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrés à compter de la Commande. Il est rappelé que toute Commande peut être annulée par l’Acheteur jusqu’à expédition de celle-ci.
Une fois le Produit remis au transporteur, vous devez impérativement déclarer l’expédition en utilisant la fonction dédiée de la Marketplace (« J’ai expédié le colis ») en indiquant le transporteur et le numéro de suivi. L’Acheteur en est alors informé par email.
16.2. Transfert des risques
Les risques de perte ou de détérioration du Produit sont transférés à l’Acheteur à compter de la remise effective du Produit entre ses mains.
16.3. Réception des Produits – Réclamations
L’Acheteur doit, dès la réception ou la remise du Produit, vérifier son état et sa conformité avec la Commande.
Si le Produit est conforme, l’Acheteur doit confirmer la réception via la Marketplace.
Dans le cas contraire, l’Acheteur doit effectuer un signalement et accomplir les formalités nécessaires dans les conditions et délais prévus ci-après.
Remise en main propre
En cas de Produit endommagé, présentant une avarie ou un vice apparent, ou en cas de non-remise du Produit à la date convenue, l’Acheteur dispose d’un délai de sept (7) jours à compter de la remise, ou de la date prévue, pour le signaler via la Marketplace.
Lorsqu’aucune date de remise n’a été convenue, le signalement doit être effectué par l’Acheteur au plus tard trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.
En l’absence de confirmation de réception, de signalement ou de réclamation dans ce délai, la réception est réputée conforme.
Expédition par colis (via transporteur proposé sur la Marketplace)
En cas de Produit endommagé ou présentant une avarie ou un vice apparent, l’Acheteur doit :
formuler auprès du transporteur des réserves précises et suffisamment explicites sur l’état du Produit et de son emballage, dès la livraison lorsque les conditions de livraison le permettent ;
signaler, dans les deux (2) jours ouvrés, le problème rencontré via la Marketplace (fonction « signaler un problème ») en précisant la nature des dommages constatés et en joignant tout justificatif utile, notamment des photographies du Produit et de son emballage.
Des conditions supplémentaires spécifiques au transporteur peuvent s’appliquer en complément des modalités ci-dessus.
En cas de non-livraison du Produit, l’Acheteur doit effectuer un signalement via la Marketplace dans les délais suivants :
délai de sept (7) jours à compter de la date prévue de livraison ou de l’expiration du délai de livraison prévu, le cas échéant ;
délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception par l’Acheteur de l’email de confirmation de livraison, lorsque le transporteur confirme la livraison alors que l’Acheteur n’a pas reçu le Produit.
Lorsqu’aucun délai ni aucune date de livraison n’ont été indiqués ou convenus, le signalement d’une non-livraison doit être effectué au plus tard trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.
Expédition par le Vendeur / Transport de matériel lourd
En cas de Produit endommagé ou présentant une avarie ou un vice apparent, l’Acheteur doit :
formuler auprès du transporteur des réserves précises et suffisamment explicites sur l’état du Produit et de son emballage, dès la livraison lorsque les conditions de livraison le permettent ;
notifier au transporteur, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la réception, non compris les jours fériés, une protestation motivée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;
dans le même délai, signaler le problème rencontré via le bouton « Signaler un problème » de la Commande, en précisant la nature des dommages constatés et en joignant tout justificatif utile, notamment des photographies du Produit et de son emballage.
Des conditions supplémentaires spécifiques au transporteur peuvent s’appliquer en complément des modalités ci-dessus.
En cas de non-livraison du Produit, l’Acheteur doit effectuer un signalement via la Marketplace dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par ce dernier de la déclaration d’expédition effectuée par le Vendeur.
Lorsqu’aucun délai ni aucune date de livraison n’ont été indiqués ou convenus, le signalement d’une non-livraison doit être effectué au plus tard trente (30) jours à compter de la validation de la Commande.
17. Gestion des paiements – Reversement des sommes
17.1. Prestataire de service de paiement (PSP)
La gestion des fonds et l'exécution des opérations de paiement relatives aux transactions réalisées sur la Marketplace relèvent exclusivement du PSP, conformément à la réglementation applicable et aux conditions de service de ce dernier. Nous n’assurons pas la gestion ou la conservation des fonds et n’intervenons pas en qualité de prestataire de services de paiement ou de mandataire du PSP.
Le PSP se charge de gérer l’ensemble des flux financiers (maniement des fonds), la supervision de la lutte contre la fraude et le blanchiment, le traitement des réclamations afférentes, et les opérations de contrôle et de vigilance financière.
Pour percevoir les sommes tirées de vos transactions réalisées sur la Marketplace, vous devez impérativement créer un Compte PSP auprès du PSP conformément aux conditions contractuelles et de création de compte de ce dernier.
Vous pouvez créer un Compte PSP à tout moment en vous rendant dans votre profil sur la Marketplace et en suivant la procédure prévue à cet effet.
17.2. Modalités de reversement
Nous vous reversons les sommes qui vous reviennent au titre des transactions réalisées sur la Marketplace dans les conditions précisées ci-après.
Le montant reversé correspond, selon la nature de la transaction et le mode de livraison du Produit :
au prix de vente du Produit toutes taxes comprises (TTC) ;
et, le cas échéant, aux frais de livraison acquittés par l’Acheteur.
Un don ne donne lieu à aucun reversement.
Sauf réclamation de l’Acheteur dans les conditions prévues à l’article 18 des présentes, le reversement intervient après confirmation de la réception du Produit par l’Acheteur.
A défaut de confirmation de la réception par l’Acheteur, le reversement intervient :
sur notre décision après que nous nous sommes assurés auprès des parties que la remise a bien eu lieu de manière conforme pour une remise en main propre ;
dans un délai de sept (7) jours à compter de la confirmation de livraison communiquée par le transporteur pour une expédition en colis ;
dans un délai de quatorze (14) jours, augmentés de trois (3) jours ouvrés, après votre déclaration d’expédition lorsque vous prenez vous-même en charge l’expédition ou pour la livraison de matériel lourd.
Le reversement est effectué par le transfert des sommes concernées sur votre Compte PSP, puis par virement de votre Compte PSP vers votre compte bancaire aux coordonnées bancaires renseignées par vos soins. Vous êtes responsable des informations que vous nous fournissez à cet égard. En cas d’erreur de votre part sur vos coordonnées bancaires, les sommes ne pourront pas vous être reversées et notre responsabilité ne pourra pas être engagée à ce titre.
Le titulaire de votre Compte PSP doit porter les mêmes nom et prénom que ceux figurant dans l’Annuaire Santé pour votre numéro RPPS. À défaut, nous retenons le reversement jusqu’à ce que nous ayons vérifié que vous en êtes bien le titulaire ; aucune pénalité ni aucun intérêt n’est dû au titre de cette retenue.
Les reversements ne sont possibles que sous réserve de l’encaissement effectif du paiement de l’Acheteur par le PSP.
17.3. Fraude à la carte bancaire
Vous acceptez que le PSP puisse refuser de traiter le paiement d’une Commande par un Acheteur en cas de suspicion de fraude, conformément aux conditions contractuelles du PSP et à la réglementation applicable.
En cas de paiement frauduleux ou de contestation du paiement, les opérations de remboursement ou de récupération des sommes concernées peuvent être effectuées dans les conditions prévues par le PSP et la réglementation applicable. Nous pouvons également suspendre le reversement des sommes correspondant à une Commande concernée par une contestation de paiement, lorsque celui-ci n’a pas encore été effectué.
18. Réclamations des Acheteurs
Les Acheteurs peuvent faire des réclamations pour signaler un problème relatif à une Commande via la fonction « Signaler un problème » ou en vous contactant directement via la messagerie de la Marketplace ou, subsidiairement, en contactant notre service client.
Lorsque l’Acheteur d’un de vos Produits passe par notre service client, nous vous en informons et nous vous transmettons la réclamation afin que vous puissiez la traiter prioritairement.
Toute réclamation régulièrement formée par un Acheteur suspend le reversement des sommes correspondant à la Commande concernée, si celui-ci n’a pas déjà eu lieu. Les réclamations doivent notamment être formées dans les délais prévus à l’article 16.3 des présentes CGA lorsqu’elles concernent un défaut de livraison ou une livraison non-conforme.
Vous êtes en principe seul chargé de la gestion des réclamations et de la résolution des litiges liés aux Produits que vous avez vendus ou donnés à un Acheteur. Nous sommes susceptibles d’intervenir uniquement à titre subsidiaire.
Vous vous engagez :
à répondre aux réclamations qui vous sont adressées dans un délai de 72 heures ouvrées suivant réception ;
à gérer les réclamations de bonne foi, dans le respect de toute réglementation applicable, des présentes CGA et des CGV LE MARCHE DENTAIRE conclues avec l’Acheteur concerné.
Nous nous réservons le droit d’intervenir dans un litige entre vous et un Acheteur dans les cas suivants :
aucune solution amiable au litige n’a été trouvée entre vous et l’Acheteur dans les quinze (15) jours suivant la réclamation ;
il existe une violation manifeste de vos obligations ou d’un droit de l’Acheteur, notamment au regard de toute réglementation applicable ou des CGV LE MARCHE DENTAIRE ;
vous n’avez donné aucune réponse à la réclamation de l’Acheteur dans un délai de 72 heures ouvrées suivant la réclamation.
Nous pouvons, lorsque nous intervenons, demander à l’Acheteur ou à vous tout élément ou justificatif utile à la compréhension du litige et, lorsqu’il concerne une livraison, solliciter les informations nécessaires auprès du transporteur concerné.
En cas d’intervention de notre part, vous vous engagez à appliquer la solution que nous préconiserons. A défaut, nous pourrons suspendre ou fermer votre Compte Utilisateur dans les conditions prévues par les présentes CGA.
Lorsqu’un remboursement total ou partiel de l’Acheteur est convenu entre les parties ou décidé à l’issue de notre intervention, nous procédons au remboursement correspondant.
Si le prix de la Commande litigieuse vous a déjà été reversé, le PSP reprend le montant du remboursement sur votre Compte PSP (annulation du transfert correspondant), y compris lorsque le solde de ce compte devient débiteur. À défaut de reprise possible, vous vous engagez à nous régler les sommes restant dues dans les conditions que nous vous indiquerons.
Notre intervention dans le cadre d’un litige ne saurait avoir pour effet de nous rendre partie au contrat entre vous et un Acheteur ni de nous substituer à vous dans l’exécution de vos obligations à l’égard de l’Acheteur.
Partie III. Vos obligations
19. Obligations relatives aux transactions et aux Produits
19.1. Obligations générales
Nous attachons une importance particulière au bon déroulement des transactions réalisées sur la Marketplace et à ce que son utilisation constitue une expérience satisfaisante pour tous les Utilisateurs.
Conscients de ces exigences, vous vous engagez, en votre qualité de Vendeur, à publier vos Annonces, à traiter les Commandes, à fournir les Produits, à traiter les questions et réclamations des Acheteurs et, de manière plus générale, à respecter vos engagements envers les Acheteurs comme le ferait un professionnel diligent, prudent, raisonnable et avisé.
À ce titre, vous vous engagez à :
remplir toute obligation mise à votre charge par les CGV LE MARCHE DENTAIRE et par toute réglementation qui vous est applicable, notamment en matière d’information précontractuelle, de délivrance conforme, de fourniture de la documentation obligatoire, de transmission des factures, etc. ;
exécuter les Commandes dans le respect des règles prescrites par LE MARCHE DENTAIRE, telles que stipulées dans les présentes CGA ou portées à votre connaissance par tout autre moyen (dont par voie de notification sur la Marketplace) ;
exécuter les Commandes avec un niveau de qualité professionnelle conforme aux usages et éventuels standards applicables à votre activité ;
adopter une communication adaptée et respectueuse dans vos échanges avec les Acheteurs et faire preuve de bonne foi dans vos relations avec ces derniers, notamment dans le cadre du traitement des réclamations ;
communiquer uniquement des informations complètes, exactes et sincères vous concernant et concernant vos Produits, et à les mettre à jour si nécessaire, afin que les Acheteurs puissent toujours disposer d’un niveau d’information suffisant et adéquat ;
ne pas proposer sur la Marketplace de Produits interdits aux termes de l’article 19.4 ci-dessous.
19.2. Conditions équivalentes à celles mises en œuvre par d’autres canaux de vente
Vous vous engagez à mettre en œuvre, dans le cadre des transactions réalisées sur la Marketplace, des conditions de vente et de livraison équivalentes à celles que vous mettez ou mettriez en œuvre par tout autre canal de vente.
À cet égard, vous vous engagez notamment :
à fournir aux Acheteurs une information sur les Produits qui présente le même niveau de qualité et d’exhaustivité que l’information que vous fournissez lorsque vous proposez ces Produits par tout autre canal de vente ;
à exécuter les Commandes dans des conditions équivalentes à celles que vous mettriez en œuvre par tout autre canal de vente.
19.3. Transactions en dehors de la Marketplace
Pendant toute la durée des présentes, vous vous interdisez de proposer à un autre Utilisateur de réaliser une transaction en dehors de la Marketplace lorsque le premier contact avec cet Utilisateur a eu lieu sur la Marketplace ou par notre intermédiaire.
19.4. Produits autorisés et Produits interdits
Vous ne pouvez mettre en vente sur la Marketplace que les Produits, tels qu’ils sont définis à l’article 1 des présentes CGA (« Définitions »).
En tout état de cause, vos Produits doivent être votre propriété, être licites et commercialisables par vente à distance. Vous devez disposer de tout droit et/ou autorisation éventuellement nécessaire pour les proposer à la vente.
Les Produits suivants sont notamment interdits à la vente ou au don sur la Marketplace :
Produits dont la vente enfreint un réseau de distribution sélectif ou exclusif ;
Produits dont la vente est interdite par la Loi ;
Produits portant atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle ou autres) ;
Produits volés ;
Produits dangereux ;
Produits consommables périmés ou entamés ;
Produits ayant fait l’objet d’un rappel ;
Dispositifs médicaux sur mesure, c’est à dire les dispositifs fabriqués spécifiquement pour un patient déterminé (ex : gouttières, prothèses, aligneurs ou appareillages) ;
Médicaments, notamment les anesthésiques ;
Fonds de commerce, fonds libéraux ou patientèle.
Nous n’effectuons pas de vérification de la conformité de vos Produits avant publication. Toutefois, lorsque nous nous apercevons qu’un Produit n’est pas conforme ou lorsqu’un Produit nous est signalé comme non conforme, nous pourrons déréférencer l’Annonce correspondante.
Conditions spécifiques applicables aux consommables destinés à un usage en bouche
Les consommables destinés à un usage en bouche, notamment les composites, adhésifs, ciments et produits d’obturation, ne peuvent être proposés à la vente ou au don que s’ils sont neufs, dans leur conditionnement d’origine non ouvert et si leur date de péremption est postérieure d’au moins six (6) mois à la date de publication de l’Annonce sur la Marketplace.
Vous devez faire apparaître clairement, dans les photographies accompagnant l’Annonce, la date de péremption et le numéro de lot du Produit. Vous certifiez également avoir conservé le Produit conformément aux conditions prescrites par son fabricant.
Il est interdit de proposer à la vente ou au don tout consommable entamé ou périmé.
20. Obligations concernant l’utilisation de la Marketplace
20.1. Respect des CGU
En tant qu’Utilisateur, vous avez accepté nos CGU au moment de votre inscription à la Marketplace.
Aussi, vous vous engagez à respecter l’ensemble des dispositions de nos CGU et en particulier à vous abstenir de tout comportement interdit par celles-ci.
Pour un rappel des comportements interdits sur notre Marketplace, nous vous invitons à consulter nos CGU accessibles sous le lien : lemarchedentaire.fr/cgu.
20.2. Données personnelles des Utilisateurs
Il est expressément interdit d’extraire les données personnelles des autres Utilisateurs qui sont mises en ligne sur la Marketplace et de réaliser un quelconque traitement de ces données en dehors de la Marketplace.
Il est en outre expressément interdit d’utiliser les données personnelles des autres Utilisateurs à d’autres fins que celles résultant de la destination de la Marketplace.
Lorsque vous utilisez des données à caractère personnel d’autres Utilisateurs en dehors de la Marketplace, vous êtes seul responsable des traitements réalisés et vous vous engagez à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel applicable auxdits traitements.
20.3. Publication des Annonces et règles relatives aux Contenus
La Marketplace vous permet de créer, de publier et de télécharger des Contenus, notamment dans le cadre de la création et de la publication de vos Annonces et de l’utilisation de la messagerie mise à disposition sur la Marketplace.
Les Contenus que vous mettez en ligne doivent toujours être licites, exacts et sincères. Vous devez à ce titre les maintenir à jour et procéder sans délai à toute modification nécessaire lorsqu’ils deviennent inexacts, incomplets ou obsolètes.
Les Contenus doivent en outre être conformes aux présentes CGA ainsi qu’à toute réglementation applicable.
À ce titre, vous vous interdisez notamment de :
publier ou mettre à disposition des Contenus dont la publication serait constitutive d’une infraction pénale ou de toute autre violation de la loi ;
publier des Contenus contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
publier des Contenus, en particulier des messages ou des avis à caractère injurieux, diffamatoire, discriminatoire, violent, haineux ou, plus généralement, susceptibles de porter atteinte aux droits ou à la dignité d’un autre Utilisateur ou d’un tiers ;
publier des Contenus dont la reproduction, la représentation, la diffusion ou l’utilisation est susceptible de porter atteinte aux droits de tiers, notamment aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image ou à tout autre droit privatif ;
publier des Annonces ou des informations frauduleuses ou destinées à induire les Acheteurs en erreur ;
publier des liens, coordonnées ou tout autre moyen permettant de rediriger les Utilisateurs vers un autre site ou service marchand ;
faire de la publicité ou toute autre promotion commerciale à votre profit ou au profit de tiers, notamment en insérant dans une Annonce ou via la messagerie des contenus à caractère commercial.
publier des Annonces de Produits interdits aux termes de l’article 19.4.
Vous vous engagez à maintenir les Contenus et informations publiés sur la Marketplace à jour et à procéder sans délai à toute modification nécessaire lorsqu’ils deviennent inexacts, incomplets ou obsolètes.
21. Obligations sociales et fiscales
Vous vous engagez à vous conformer à l’ensemble des réglementations sociales et fiscales qui vous sont applicables au titre de votre activité sur la Marketplace et à respecter toutes les obligations qui en découlent.
Vous vous engagez notamment à déclarer et à payer à l’administration fiscale dont vous dépendez la TVA que vous collectez sur les transactions réalisées sur la Marketplace, lorsque celle-ci est applicable et que vous y êtes assujetti.
En conséquence, vous garantissez LE MARCHE DENTAIRE contre toute action, amiable ou judiciaire, émanant de tout organisme social, de toute administration fiscale ou de tout organisme équivalent et résultant d’un manquement à vos obligations sociales et/ou fiscales. Vous vous engagez, le cas échéant, à indemniser intégralement LE MARCHE DENTAIRE de toute somme, indemnité ou pénalité qu’elle serait amenée à payer dans ce cadre et à lui rembourser tous frais engagés pour la défense de ses intérêts. Cette garantie s’applique notamment dans l’hypothèse où LE MARCHE DENTAIRE serait tenue solidairement, en application de la loi, au paiement de toute taxe ou contribution due par vous.
Vous vous engagez à nous fournir, dans les conditions et selon les modalités que nous vous indiquons, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour nous permettre de satisfaire aux obligations en matière fiscale qui nous incombent en notre qualité d’opérateur de plateforme de mise en relation, en particulier notre obligation de déclaration à l’administration fiscale de certaines opérations réalisées sur la Marketplace.
Nous pouvons collecter, conserver, vérifier et transmettre aux administrations compétentes les informations et documents que vous nous communiquez lorsque cette collecte, cette conservation, cette vérification ou cette transmission est requise par la réglementation applicable.
Vous garantissez l’exactitude, l’exhaustivité et l’actualisation des informations et documents que vous nous communiquez et vous vous engagez à nous informer sans délai de toute modification les concernant.
22. Vos responsabilités et garanties
Vous assumez seul et sous votre responsabilité exclusive l’ensemble des obligations qui vous incombent en votre qualité de vendeur professionnel et de Partie aux présentes.
Vous êtes notamment seul responsable, dans le cadre des relations contractuelles que vous nouez avec les Acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace, de l’exécution de vos obligations à leur égard, de la commande à la remise des Produits, ainsi que du traitement des éventuelles réclamations. Vous êtes également seul responsable du respect de l’ensemble de vos obligations légales, réglementaires, sociales et fiscales, des Produits que vous proposez et des Contenus que vous publiez sur la Marketplace.
Vous garantissez à ce titre LE MARCHE DENTAIRE contre toute réclamation, action, recours ou demande, amiable ou judiciaire, formé par un Acheteur, un autre Utilisateur ou un tiers et résultant de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de vos obligations, de la violation des présentes CGA ou de toute disposition légale ou réglementaire qui vous est applicable.
Vous garantissez en outre :
que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour vendre ou donner les Produits proposés sur la Marketplace et que leur vente/don ou mise à disposition ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment à un réseau de distribution sélective ou exclusive ou un droit de propriété intellectuelle, ni ne constitue un acte de concurrence déloyale ;
que vous disposez des droits et autorisations nécessaires à la publication de vos Contenus sur la Marketplace et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers (droit de propriété intellectuelle, droit à l’image, etc.) ;
plus généralement, que les Produits, Contenus et informations que vous fournissez ou publiez sur la Marketplace respectent l’ensemble des dispositions légales et réglementaires qui leur sont applicables.
À cet égard, vous garantissez notamment, lorsque le Produit constitue un dispositif médical au sens du règlement (UE) 2017/745 du 5 avril 2017 relatif aux dispositifs médicaux et des dispositions applicables du Code de la santé publique, que le Produit est conforme à l’ensemble des exigences légales et réglementaires qui lui sont applicables et que sa vente ou son don via la Marketplace est autorisé et conforme à cette réglementation.
Vous prenez à votre charge l’ensemble des conséquences financières résultant de tout manquement qui vous est imputable. Vous nous garantissez ainsi contre l’ensemble des coûts, frais, pertes, condamnations, dommages-intérêts et indemnités que nous serions amenés à supporter au titre d’une réclamation, d’une action ou d’un litige résultant d’un tel manquement, y compris les frais raisonnables engagés pour assurer notre défense ainsi que, le cas échéant, les sommes versées à un Acheteur, un autre Utilisateur ou à un tiers dans le cadre d’un accord amiable, d’une transaction ou de l’exécution d’une décision de justice.
Vous vous engagez à nous informer, par écrit et sans délai, de toute réclamation, contestation ou action d’un Acheteur, d’un autre Utilisateur ou d’un tiers relative à un de vos Produits ou Contenus publiés sur la Marketplace, notamment en cas d’allégation de contrefaçon ou de violation d’un droit de tiers.
Nous pourrons, sans que cette mesure ne puisse engager notre responsabilité à votre égard, suspendre ou déréférencer toute Annonce ou Contenu faisant l’objet d’un signalement relatif à son caractère illicite ou d’une atteinte alléguée aux droits d’un tiers, dans les conditions prévues par les présentes CGA.
Partie IV. Stipulations finales
23. Fin de contrat
23.1. Résiliation à votre initiative
Vous pouvez vous désinscrire de la Marketplace à tout moment en supprimant votre Compte Utilisateur via votre profil. Votre désinscription entraine la résiliation des présentes CGA entre nous.
23.2. Suspension, restriction, résiliation à notre initiative
En cas de manquement à vos obligations, nous pouvons suspendre, restreindre voire résilier votre accès à notre Marketplace. Ces sanctions sont prises de façon graduée, en cas de violation grave ou répétée des présentes CGA.
Nous pouvons suspendre votre Compte Utilisateur ou restreindre votre accès à la Marketplace en cas de violation de votre part de l’une quelconque des obligations mises à votre charge par les présentes CGA.
Nous pouvons fermer votre Compte Utilisateur de façon définitive, et par conséquent résilier les CGA, notamment pour les motifs suivants :
non-respect des prérequis exigés pour être Vendeur sur la Marketplace,
commission d’un comportement prohibé par nos CGU,
non-respect grave ou répété d’une obligation des CGA constituant un motif valable de suspension/restriction.
Les motifs de ces sanctions vous sont notifiés par mail afin de vous permettre de faire valoir vos observations.
La résiliation est effective trente (30) jours après la date de notification, sauf en cas d’infractions réitérées, d’obligation légale ou règlementaire de résilier, ou de risque pour la sécurité de la Marketplace, de nos systèmes ou des données des Utilisateurs.
23.3. Effets de la résiliation
En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, vous demeurez tenu au paiement de toutes sommes qui nous seraient dues ou qui seraient dues à des Acheteurs à la date effective de résiliation.
Par ailleurs, la résiliation entraîne :
la fermeture de votre Compte Utilisateur ;
la suppression de votre profil, de vos Contenus, Annonces, Produits et préférences configurées sur la Marketplace.
La résiliation est sans effet sur les Commandes en cours, qui devront être exécutées normalement. Le Compte Utilisateur pourra éventuellement rester ouvert le temps de solder définitivement les Commandes en cours.
Vous avez la possibilité, dans les trente (30) jours calendaires de la résiliation des CGA, de nous demander la restitution de vos Données Vendeur dans un format standard, structuré, couramment utilisé et lisible par machine (tel que .xlsx, .csv, .xml). Dans ce cas, nous aurons trente (30) jours calendaires pour vous les mettre à disposition, sous forme de téléchargement. Vous disposerez alors de trente (30) jours calendaires pour télécharger vos Données Vendeur, vérifier leur intégrité et éventuellement émettre des réserves. Au-delà de ce délai, et sans réserve de votre part, vous nous autorisez à détruire l’ensemble des copies de vos Données Vendeur de notre système d’information.
24. Notre responsabilité
24.1. Limitation générale – Force majeure
Nous fournissons nos Services dans le cadre d’une obligation générale de moyens, ce que vous acceptez expressément.
Notre responsabilité ne pourra être engagée que pour les seuls dommages prévisibles dont nous sommes directement à l’origine, à savoir ceux qui pourraient résulter de la fourniture des Services ou de l’utilisation de la Marketplace, à l’exclusion de tous dommages indirects, tels que toute perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec les tiers ayant concouru au dommage.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où notre responsabilité serait retenue à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que nous pourrions être amenés à vous verser ne pourra excéder, toutes sommes et tous dommages confondus, vingt mille (20 000) euros, et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.
Aucune réclamation et/ou action de votre part, pour quelque cause que ce soit, ne pourra être formulée et/ou engagée contre nous passé un délai de douze (12) mois après la découverte du fait générateur sur lequel elle repose.
Les Parties reconnaissent que les limitations de responsabilité stipulées ci-dessus opèrent entre elles une répartition raisonnable des risques et responsabilités au regard du contexte et des conditions des présentes.
Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.
Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de notre responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution de nos obligations vous est imputable, ou est imputable au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil.
Sont qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, pandémie, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de notre part, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.
24.2. Produits de santé
Les Produits proposés sur la Marketplace peuvent notamment constituer des dispositifs médicaux ou des équipements destinés à être utilisés dans le cadre de soins.
Vous reconnaissez que nous ne pouvons être tenus responsables des dommages, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient causés par un Produit, notamment des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à un patient, à l’Acheteur ou à tout tiers du fait du Produit, de son état, de sa conformité, de son fonctionnement, de sa maintenance, de son installation, de sa remise en service ou de son utilisation.
Le Vendeur et l’Acheteur demeurent seuls responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect des obligations qui leur incombent au titre de la réglementation applicable aux Produits et de leur utilisation.
25. Convention sur la preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles par tout moyen électronique et notamment par le biais de la Marketplace.
Vous reconnaissez expressément : (1) la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation ou validation réalisée depuis la Marketplace et l’opposabilité de toute action réalisée une fois connecté au moyen de vos identifiants ; (2) que les journaux de connexion de la Marketplace font foi entre les Parties.
Les registres informatisés, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des validations et communications intervenues entre les Parties.
26. Indépendance des clauses
En cas de divergence ou incohérence entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses des présentes CGA et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes CGA sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.
27. Non-renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque des présentes CGA ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
28. Non-cession
Les Parties s’engagent à ne pas céder ou transférer tout ou partie du contrat à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’autre Partie.
Nonobstant ce qui précède, nous pourrons librement céder tout ou partie du contrat dans le cadre de toute opération de cession de notre société ou de restructuration, telle que fusion, scission, apport ou cession partielle d’actifs. Vous nous y autorisez expressément en acceptant les présentes CGA.
29. Loi applicable
Les présentes CGA sont régies par la loi française.
30. Règlement des différends
En cas de litige relatif aux présentes qui n’aurait pas pu être réglé directement avec nous, vous pourrez saisir uniquement la juridiction compétente du lieu d’établissement de LE MARCHE DENTAIRE, même en cas de pluralité de défendeurs, d’action en référé ou d’appel en garantie.