Conditions générales d’utilisation (CGU)

Nous sommes la société Le Marché Dentaire, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 500 euros, dont le siège social est situé 42 quai Sadi Carnot, 37550 Saint-Avertin, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Tours sous le numéro 109 974 055, représentée par son président (ci-après « LE MARCHÉ DENTAIRE », « LMD » ou « nous »).

Nous éditons la place de marché en ligne accessible à l’adresse lemarchedentaire.fr (ci-après la « Marketplace »), dédiée à la mise en relation de chirurgiens-dentistes ou de leurs sociétés d’exercice, en vue de l’achat, de la vente ou du don de matériels, d’équipements et de produits destinés à leur activité professionnelle.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») régissent la relation entre LE MARCHÉ DENTAIRE et toute personne qui consulte la Marketplace ou qui l’utilise, quel que soit son rôle (ci-après « vous »).

À lire attentivement. LE MARCHÉ DENTAIRE met en relation des professionnels. Nous ne sommes ni vendeur, ni acheteur, ni commissionnaire des Produits proposés, et nous ne sommes pas partie aux ventes ou aux dons conclus entre les Utilisateurs. La Marketplace est exclusivement réservée aux professionnels : elle n’est pas destinée aux consommateurs.

1. Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante. Ils correspondent aux termes des CGA et des CGV, dont ils précisent le sens pour l’application des CGU. Les « Frais de service » sont désignés « Frais de service LMD » dans les CGV, et les CGV « CGV LE MARCHÉ DENTAIRE » dans les CGA.

• « Acheteur » : tout Utilisateur qui acquiert, ou reçoit en don, un ou plusieurs Produits proposés sur la Marketplace.
• « Annonce » : toute annonce créée et publiée par un Vendeur afin de proposer un Produit à la vente ou au don, à l’unité ou dans le cadre d’une vente en lot.
• « CGA » : les conditions générales d’adhésion des Vendeurs, qui régissent la relation entre LE MARCHÉ DENTAIRE et les Utilisateurs agissant en qualité de Vendeur.
• « CGV » : les conditions générales de vente et de don, qui régissent chaque Transaction conclue entre un Vendeur et un Acheteur.
• « Commande » : toute commande d’un ou plusieurs Produits passée par un Acheteur sur la Marketplace.
• « Compte Utilisateur » : le compte personnel d’un Utilisateur sur la Marketplace, accessible grâce à ses identifiants.
• « Contenus » : l’ensemble des informations et contenus publiés ou transmis par un Utilisateur sur la Marketplace, quelle que soit leur nature (textes, photographies, Annonces, messages, pièces jointes, demandes de matériel, avis, signalements).
• « Frais de service » : la rémunération de LE MARCHÉ DENTAIRE, payée par l’Acheteur pour chaque Commande, dans les conditions de l’article 7.
• « Politique de confidentialité » : la politique de confidentialité de la Marketplace.
• « Produit » : tout matériel, équipement ou produit destiné à l’activité professionnelle de chirurgien-dentiste proposé à la vente ou au don sur la Marketplace, à l’exception des Produits interdits par les CGA.
• « PSP » : le prestataire de services de paiement choisi par LE MARCHÉ DENTAIRE pour traiter les paiements réalisés sur la Marketplace, à savoir la société Stripe.
• « Services » : l’ensemble des services techniques et humains fournis par LE MARCHÉ DENTAIRE dans le cadre de la Marketplace.
• « Transaction » : toute vente ou tout don conclu entre un Vendeur et un Acheteur par l’intermédiaire de la Marketplace.
• « Utilisateur » : toute personne inscrite sur la Marketplace et titulaire d’un Compte Utilisateur, qu’elle agisse en qualité d’Acheteur, de Vendeur, ou des deux.
• « Vendeur » : tout Utilisateur qui propose un ou plusieurs Produits à la vente ou au don sur la Marketplace.
• « Visiteur » : toute personne qui consulte la Marketplace sans être connectée à un Compte Utilisateur.

2. Objet et documents applicables

Les CGU déterminent les conditions d’accès et d’utilisation de la Marketplace et des Services, ainsi que les règles applicables à la relation commerciale entre LE MARCHÉ DENTAIRE et les Acheteurs, notamment les Frais de service.

Selon votre utilisation de la Marketplace, d’autres documents s’appliquent en complément :

• les CGA, lorsque vous proposez des Produits à la vente ou au don ;
• les CGV, à chaque Transaction, dans vos relations avec l’autre partie à la Transaction ;
• la page Conditions des transporteurs, pour les formalités et l’indemnisation propres à chaque mode de livraison ;
• la Politique de confidentialité et la page Cookies et traceurs, qui vous informent sur le traitement de vos données.

En cas de contradiction, les CGA prévalent sur les CGU pour ce qui concerne votre activité de Vendeur, et les CGV régissent seules la relation entre le Vendeur et l’Acheteur au titre d’une Transaction.

3. Acceptation, durée et modification des CGU

3.1 Acceptation

Les CGU s’appliquent à toute consultation de la Marketplace. Lors de votre inscription, vous les acceptez expressément, en même temps que les CGA, en cochant la case prévue à cet effet. La date, l’heure et la version acceptée sont enregistrées.

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée, à compter de leur acceptation.

3.2 Modification

Nous pouvons faire évoluer les CGU, notamment pour tenir compte de l’évolution de la Marketplace, des Services ou de la réglementation applicable.

Lorsque la modification a une incidence sur vos droits ou obligations, nous vous en informons dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, par une notification sur la Marketplace ou par e-mail. La nouvelle version vous est présentée lors de votre connexion suivante et doit être acceptée pour continuer à utiliser les fonctionnalités réservées aux Utilisateurs.

Les modifications imposées par la loi ou par des raisons de sécurité, de prévention de la fraude ou de bon fonctionnement de la Marketplace, ainsi que les modifications purement matérielles, peuvent prendre effet immédiatement.

Si vous refusez la nouvelle version, vous pouvez fermer votre Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 15. Les Commandes passées avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version restent régies par la version en vigueur au jour de la Commande.

4. Accès à la Marketplace

4.1 Consultation libre

Toute personne peut consulter les Annonces sans créer de Compte Utilisateur. L’identité des Vendeurs n’est pas affichée aux Visiteurs.

Les autres fonctionnalités (contact d’un Vendeur, Commande, publication d’une Annonce, demande de matériel, favoris, alertes, avis) sont réservées aux Utilisateurs inscrits dont la qualité professionnelle a été vérifiée.

4.2 Conditions d’inscription

Pour vous inscrire et utiliser la Marketplace, vous devez, lors de votre inscription et pendant toute la durée de votre utilisation :

• disposer de la capacité juridique de contracter ;
• être un chirurgien-dentiste inscrit au tableau de l’Ordre national des chirurgiens-dentistes, identifié par son numéro RPPS, ou agir en qualité de représentant légal d’une société d’exercice de chirurgiens-dentistes inscrite au tableau de l’Ordre ;
• agir en qualité de professionnel, pour les besoins de votre activité, y compris dans le cadre de la cessation de cette activité ;
• ne détenir qu’un seul Compte Utilisateur, sauf accord préalable de LE MARCHÉ DENTAIRE ;
• ne pas avoir été exclu de la Marketplace.

Les personnes agissant à titre personnel, notamment après leur radiation du tableau de l’Ordre, ainsi que les héritiers d’un chirurgien-dentiste, ne peuvent pas utiliser la Marketplace.

Le Compte Utilisateur est ouvert au nom du chirurgien-dentiste. Lorsque vous agissez pour le compte de votre société d’exercice, vous garantissez être habilité à l’engager.

4.3 Procédure d’inscription et de vérification

L’inscription se déroule en ligne, selon les étapes suivantes :

1. Création du Compte Utilisateur, avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou au moyen de votre compte Google ou Apple. Vous acceptez à cette étape les CGU et les CGA.
2. Numéro RPPS : vous indiquez votre numéro RPPS dans votre profil. Il est contrôlé automatiquement auprès de l’Annuaire Santé, le répertoire public officiel des professionnels de santé : il doit correspondre à un chirurgien-dentiste en exercice.
3. Identité officielle : vos nom et prénom, votre profession et, lorsque l’Annuaire Santé la mentionne, votre adresse d’exercice sont repris de l’Annuaire Santé. Ces informations officielles ne sont pas modifiables par vous sur la Marketplace.
4. Certification : vous certifiez être le praticien ainsi identifié.
5. Vérification : lorsque l’Annuaire Santé confirme votre identité professionnelle, votre Compte Utilisateur est vérifié immédiatement. Vous en êtes informé par e-mail.

Aucun document n’est demandé pour la vérification.

Votre demande est examinée par une personne de LE MARCHÉ DENTAIRE, qui la valide ou la refuse, lorsque l’Annuaire Santé ne répond pas (vous indiquez alors vos nom et prénom), lorsque votre numéro RPPS est déjà rattaché à un autre Compte Utilisateur, ou lorsque, votre numéro RPPS n’ayant pas été trouvé dans l’Annuaire Santé, vous demandez un examen depuis votre profil (bouton « Envoyer ma demande à l’équipe LMD »). Aucun refus n’est décidé de manière automatique. Vous êtes informé de la décision par e-mail.

La certification prévue à l’étape 4 engage votre responsabilité. Le fait de vous faire passer pour un autre praticien, notamment en utilisant le numéro RPPS d’un tiers, constitue un manquement grave aux CGU, qui entraîne la fermeture de votre Compte Utilisateur dans les conditions de l’article 15.2, sans préjudice des poursuites, notamment pénales, susceptibles d’être engagées.

La vérification est valable treize (13) mois ; sa date de fin de validité figure dans votre profil. Elle se renouvelle de la même manière, depuis votre profil et avec le même numéro RPPS, à partir de trente (30) jours avant cette date. À défaut de renouvellement avant son expiration, une nouvelle vérification est nécessaire ; dans l’intervalle, l’accès aux fonctionnalités réservées est suspendu, à l’exception de ce qui est nécessaire à l’exécution des Commandes en cours, et vos Annonces ne sont plus affichées sur la Marketplace ; elles le sont de nouveau dès le renouvellement de votre vérification.

Nous pouvons, à tout moment et notamment en cas de doute, vous demander des précisions sur votre situation professionnelle, refuser une inscription après examen par une personne de LE MARCHÉ DENTAIRE, ou suspendre l’accès d’un Utilisateur qui ne remplit pas ou plus les conditions de l’article 4.2, ou qui a fourni des informations inexactes.

5. Compte Utilisateur et sécurité

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les tenir à jour, notamment votre identité, vos coordonnées et, lorsque vous utilisez la livraison, votre adresse et votre numéro de téléphone.

Vos identifiants sont personnels et confidentiels. Vous ne devez ni les communiquer, ni prêter ou céder votre Compte Utilisateur. Toute action réalisée depuis votre Compte Utilisateur est réputée accomplie par vous.

Pour votre sécurité, si vous n’avez pas choisi de rester connecté sur votre appareil, votre session est fermée automatiquement après une période d’inactivité, ainsi qu’à la fermeture de votre navigateur. En cas de perte ou de divulgation de vos identifiants, vous devez sans délai modifier votre mot de passe et nous prévenir au moyen du formulaire de contact.

6. Services de la Marketplace

6.1 Fonctionnalités

La Marketplace permet notamment aux Utilisateurs vérifiés :

• de publier et gérer des Annonces, à l’unité ou en lot, et d’en consulter les statistiques de vues ;
• de rechercher des Produits, d’enregistrer des Annonces en favoris et de créer des alertes ;
• de publier des demandes de matériel recherché et d’y répondre ;
• d’échanger au moyen d’une messagerie, y compris avec des pièces jointes ;
• de passer Commande à l’unité ou en lot, y compris au moyen de la fonction « Créer un lot » regroupant plusieurs Annonces d’un même Vendeur ;
• de payer en ligne par l’intermédiaire du PSP ;
• d’organiser la remise ou la livraison des Produits : remise en main propre, colis expédié au moyen d’une étiquette d’expédition générée par la Marketplace, expédition par le Vendeur, ou transport de matériel lourd sur devis ;
• de suivre chaque Commande, de confirmer la réception, de signaler un problème et d’annuler dans les cas prévus ;
• de télécharger les attestations de vente ou de don et les factures de LE MARCHÉ DENTAIRE ;
• d’évaluer l’autre partie à l’issue d’une Transaction ;
• d’obtenir une estimation indicative du prix d’un Produit ;
• pour les Vendeurs, de demander la restitution de leurs Données Vendeur au sens des CGA.

Les messages et pièces jointes sont supprimés lorsque l’un des participants ferme son Compte Utilisateur, y compris pour son interlocuteur. Par exception, une conversation liée à une Commande ayant fait l’objet d’une réclamation ou d’un litige n’est pas supprimée : elle est fermée, et ses messages et pièces jointes sont conservés jusqu’à la clôture du différend, puis pendant cinq (5) ans, à des fins de preuve, dans les conditions de la Politique de confidentialité. Il vous appartient de télécharger et de conserver les documents dont vous avez besoin, en particulier les factures que le Vendeur vous adresse par la messagerie.

L’estimation de prix est fournie à titre purement indicatif : elle ne constitue ni une expertise, ni une garantie de valeur, et ne préjuge pas du prix auquel un Produit pourra être vendu.

Les fonctionnalités de la Marketplace peuvent évoluer, être modifiées, suspendues ou supprimées. Nous veillons à ce que ces évolutions n’entraînent ni régression des fonctionnalités principales, ni perte des données nécessaires au suivi de vos Transactions.

6.2 Notifications

Le fonctionnement de la Marketplace implique l’envoi d’e-mails et de messages de service : confirmation d’inscription, suivi des Commandes, rappels de délais, alertes que vous avez créées, notifications relatives à vos Annonces. Les e-mails liés aux Commandes, à la sécurité de votre Compte Utilisateur et aux décisions de LE MARCHÉ DENTAIRE sont nécessaires à l’exécution des Services et vous sont toujours adressés. Vous pouvez désactiver les autres (ajout d’une de vos Annonces en favori, relances et rappels non obligatoires, e-mail à chaque nouveau message) dans la rubrique « Mes notifications » de votre profil. LE MARCHÉ DENTAIRE n’adresse pas de lettre d’information ni de message publicitaire ; si cela devait évoluer, votre consentement préalable serait recueilli.

6.3 Disponibilité

La Marketplace est accessible en principe vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre et sept (7) jours sur sept, dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle peut être momentanément interrompue pour des opérations de maintenance ou de mise à jour, que nous nous efforçons de programmer en dehors des heures ouvrées, ou pour toute cause indépendante de notre volonté.

7. Relation commerciale entre LE MARCHÉ DENTAIRE et les Acheteurs : Frais de service

7.1 Principe

L’inscription, la consultation des Annonces et leur publication sont gratuites. LE MARCHÉ DENTAIRE ne prélève aucune commission sur le prix fixé par le Vendeur.

En contrepartie des Services, l’Acheteur paie à LE MARCHÉ DENTAIRE des Frais de service pour chaque Commande. Ils s’ajoutent au prix des Produits et, le cas échéant, aux frais de livraison. Leur montant est indiqué sur l’Annonce et dans le récapitulatif de la Commande, avant que l’Acheteur ne clique sur « Commander et payer ».

7.2 Barème

Les Frais de service sont calculés pour chaque Produit, sur son prix toutes taxes comprises, hors frais de livraison :

Exemples : pour un Produit vendu 600 €, les Frais de service s’élèvent à 36,70 € ; pour un Produit vendu 2 000 €, à 110,70 € ; pour un Produit vendu 30 €, au minimum de 3,99 €.

LE MARCHÉ DENTAIRE peut renoncer aux Frais de service sur certaines Annonces ; c’est alors indiqué sur l’Annonce.

Achat en lot. Lorsque la Commande porte sur plusieurs Produits d’un même Vendeur (vente en lot du Vendeur ou fonction « Créer un lot »), les Frais de service des troisième et quatrième Produits sont réduits de 25 %, et ceux du cinquième Produit et des suivants de 40 %, sans pouvoir descendre sous le minimum applicable à chaque Produit. Les Produits sont comptés dans l’ordre du récapitulatif de la Commande ; pour une vente en lot du Vendeur, les Produits du même lot que vous avez déjà achetés sont pris en compte.

Les Frais de service ne s’appliquent pas au prix des Produits : la remise en lot ne réduit jamais les sommes qui reviennent au Vendeur.

7.3 TVA et facturation

LE MARCHÉ DENTAIRE bénéficie de la franchise en base de TVA : « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ».

LE MARCHÉ DENTAIRE émet une facture au nom de l’Acheteur pour les Frais de service et, lorsque l’expédition est organisée par la Marketplace, pour les frais d’expédition qu’elle a réglés à la plateforme d’expédition pour le compte de l’Acheteur et qu’elle lui refacture. Ces factures sont téléchargeables depuis la Marketplace. Elles ne concernent pas le prix des Produits, que le Vendeur facture lui-même lorsque la réglementation l’exige.

7.4 Paiement

Le prix des Produits, les frais de livraison et les Frais de service sont payés en une seule fois, au moment de la Commande, par l’intermédiaire du PSP, au moyen des moyens de paiement proposés. LE MARCHÉ DENTAIRE n’a jamais accès à vos données de carte bancaire.

Le paiement est encaissé par le PSP sur le compte de paiement de la Marketplace ouvert auprès de lui. Le prix des Produits et, le cas échéant, les frais de livraison revenant au Vendeur y sont conservés par le PSP jusqu’à leur versement au Vendeur, dans les conditions des CGA.

Le PSP peut refuser une opération en cas de suspicion de fraude. Le paiement d’un Produit sur la Marketplace est limité à vingt mille (20 000) euros, frais de livraison compris et hors Frais de service : le prix d’une Annonce ne peut pas dépasser ce montant. Ce plafond s’applique également à chaque paiement regroupant plusieurs Produits (achat en lot ou colis groupé) : le prix des Produits et les frais de livraison réglés en une seule fois ne peuvent pas dépasser, ensemble, vingt mille (20 000) euros.

Les Frais de service et, le cas échéant, les frais d’expédition facturés par LE MARCHÉ DENTAIRE sont payables comptant, à la Commande ; aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Toute somme qui resterait due, notamment après le rejet ou la contestation d’un paiement, porte de plein droit intérêt, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, et donne lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros (article L. 441-10 du code de commerce).

7.5 Annulation, remboursement et sort des Frais de service

Les cas dans lesquels une Commande peut être annulée sont fixés par les CGV. Le présent article règle le sort des sommes perçues par LE MARCHÉ DENTAIRE.

• Annulation par l’Acheteur avant l’expédition, ou avant la remise en main propre : l’Acheteur est remboursé des sommes payées, Frais de service compris. LE MARCHÉ DENTAIRE déduit toutefois du remboursement le montant des frais de gestion du paiement prélevés par le PSP sur l’opération, qui restent à la charge de l’Acheteur.
• Retard du Vendeur : par exception, LE MARCHÉ DENTAIRE prend à sa charge les frais de gestion du paiement, et l’Acheteur est remboursé intégralement, lorsqu’il annule une Commande dont le Produit n’a pas été remis au transporteur dans le délai prévu par les CGV, ou ne lui a pas été remis en main propre dans les trente (30) jours de la Commande.
• Commande de plusieurs Produits réglée en un seul paiement : par exception, LE MARCHÉ DENTAIRE prend également à sa charge les frais de gestion du paiement, et l’Acheteur est remboursé intégralement des Produits annulés.
• Annulation par le Vendeur (notamment pour indisponibilité du Produit ou erreur matérielle sur le prix) ou pour toute autre cause prévue par les CGV : l’Acheteur est remboursé intégralement, Frais de service compris.
• Réclamation : lorsqu’une réclamation conduit au remboursement intégral d’un Produit, les Frais de service afférents à ce Produit sont restitués à l’Acheteur. Lorsqu’elle conduit à un remboursement partiel, la Transaction est maintenue et les Frais de service restent acquis à LE MARCHÉ DENTAIRE.

Les remboursements sont effectués par l’intermédiaire du PSP, sur le moyen de paiement utilisé pour la Commande. Lorsque l’étiquette d’expédition d’un colis a déjà été créée, le remboursement consécutif à une annulation n’intervient qu’une fois l’annulation de l’expédition confirmée par le transporteur ; à défaut de cette confirmation (le colis a pu être déjà déposé), LE MARCHÉ DENTAIRE vérifie le suivi du colis avant de décider du remboursement.

7.6 Évolution du barème

Nous pouvons faire évoluer le barème des Frais de service. Le nouveau barème est publié sur la Marketplace et ne s’applique qu’aux Commandes passées après son entrée en vigueur ; les dispositions de l’article 3.2 s’appliquent.

8. Règles de conduite

Vous vous engagez à utiliser la Marketplace de bonne foi, conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux CGA, aux CGV et à la réglementation applicable. Sont notamment interdits les comportements suivants :

• fournir des informations fausses ou trompeuses, usurper l’identité d’un tiers ou d’un confrère, détenir plusieurs Comptes Utilisateurs ou utiliser le Compte Utilisateur d’un tiers ;
• pendant la durée de votre inscription, proposer ou accepter de conclure en dehors de la Marketplace une Transaction dont le premier contact a eu lieu sur la Marketplace, ou solliciter un paiement en dehors du parcours de paiement de la Marketplace ;
• publier des liens, coordonnées ou tout moyen de rediriger les Utilisateurs vers un autre site ou service marchand, ou utiliser la messagerie à des fins de publicité ou de démarchage, étant précisé que l’échange des informations nécessaires à la remise en main propre d’un Produit commandé reste permis ;
• proposer des Produits interdits par les CGA, notamment des dispositifs médicaux sur mesure, des médicaments (dont les anesthésiques), des consommables périmés ou entamés, des Produits volés, rappelés ou dangereux, ou un fonds libéral ou une patientèle ;
• publier des Contenus illicites, injurieux, diffamatoires, discriminatoires, contraires à l’ordre public, portant atteinte aux droits de tiers (notamment de propriété intellectuelle ou à l’image) ou destinés à induire en erreur ;
• harceler ou menacer un autre Utilisateur ;
• publier de faux avis, monnayer ou conditionner un avis, ou abuser des fonctions de signalement, d’annulation ou de réclamation ;
• collecter ou extraire, manuellement ou par des moyens automatisés, les Annonces ou les données des autres Utilisateurs, ou utiliser ces données à d’autres fins que la Transaction concernée ;
• porter atteinte à la sécurité ou au bon fonctionnement de la Marketplace, notamment en tentant de contourner ses mesures de protection, en y introduisant un programme malveillant ou en la surchargeant ;
• utiliser la Marketplace pour une activité contraire à la loi, notamment la fraude, le blanchiment ou la contrefaçon.

9. Contenus, signalement et modération

9.1 Vos Contenus

Vous êtes seul responsable des Contenus que vous publiez ou transmettez. Ils doivent être licites, exacts et sincères, et le rester.

Vous conservez vos droits sur vos Contenus. Vous nous concédez, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier, le droit de les reproduire, de les représenter et de les adapter techniquement (format, taille, compression) dans la mesure nécessaire à la fourniture des Services : pendant la durée de votre inscription ; pour vos évaluations, pendant la durée du Compte Utilisateur de la personne évaluée, même après la fermeture du vôtre ; et, sans identification des parties, pour l’affichage des Transactions conclues (intitulé et photographie du Produit, prix ou mention « Don », catégorie, département et date), tant que ces Contenus sont conservés. Lorsque vous agissez en qualité de Vendeur, la licence prévue par les CGA s’applique en outre à l’ensemble de vos Contenus.

9.2 Notre rôle d’hébergeur et nos outils de modération

Les Annonces sont publiées sans contrôle préalable, sous la seule responsabilité de leur auteur, et nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de surveillance des Contenus. Pour la sécurité de la Marketplace, nous utilisons toutefois, de notre propre initiative, les outils suivants :

• un filtre automatique bloque la publication des Annonces et l’envoi des messages qui contiennent certains termes injurieux, haineux, discriminatoires, menaçants ou à caractère sexuel ; l’auteur en est averti immédiatement et peut modifier son texte ;
• les Annonces sont relues par LE MARCHÉ DENTAIRE après leur publication ;
• une Annonce que nous avons retirée et que son auteur modifie est relue avant sa remise en ligne.

Nous intervenons en outre à la suite d’un signalement, ou lorsque nous avons connaissance d’un Contenu manifestement illicite ou contraire aux présentes. Toute décision de retrait, de restriction ou de suspension, en dehors du filtre automatique, est prise par une personne de LE MARCHÉ DENTAIRE.

9.3 Signaler un Contenu illicite

Toute personne, même non inscrite, peut nous signaler un Contenu qu’elle estime illicite au moyen du formulaire Signaler un contenu illicite, accessible en bas de chaque page. Les Utilisateurs disposent également du bouton « Signaler » sur les Annonces et dans la messagerie.

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (« DSA »), le signalement comporte :

• une explication suffisamment étayée des raisons pour lesquelles le Contenu est considéré comme illicite ;
• l’emplacement exact du Contenu, notamment son adresse URL ;
• le nom et l’adresse électronique de l’auteur du signalement ;
• une déclaration confirmant qu’il agit de bonne foi et que les informations fournies sont exactes et complètes.

Nous accusons réception du signalement par e-mail, l’examinons avec diligence et de manière objective, sans décision automatisée, puis informons son auteur de notre décision et des voies de recours dont il dispose.

Notre point de contact unique, pour les Utilisateurs et les autorités, au sens des articles 11 et 12 du DSA, est joignable en langue française au moyen du formulaire de contact ou par courrier postal à notre siège social.

9.4 Mesures de modération

Selon la gravité du manquement, nous pouvons : retirer un Contenu ou en limiter la visibilité, déréférencer une Annonce, suspendre temporairement une fonctionnalité ou le Compte Utilisateur, ou fermer définitivement le Compte Utilisateur, notamment en cas de manquements répétés. Ces mesures sont proportionnées et, sauf urgence, graduées.

Lorsque nous prenons une mesure de restriction, nous en informons l’Utilisateur concerné au plus tard lorsqu’elle prend effet, en lui indiquant la mesure et sa durée, les faits et circonstances sur lesquels elle repose (y compris, le cas échéant, le fait qu’elle fait suite à un signalement), la règle légale ou la stipulation des CGU, des CGA ou des CGV concernée, l’éventuel recours à des moyens automatisés, ainsi que ses voies de recours. Vous pouvez la contester au moyen du formulaire de contact : votre réclamation est examinée par une personne de LE MARCHÉ DENTAIRE, et la mesure est levée si elle n’était pas justifiée. Vous conservez la faculté d’agir en justice.

10. Avis et évaluations

À l’issue d’une Transaction, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’évaluer mutuellement, au moyen d’une note d’une (1) à cinq (5) étoiles, accompagnée le cas échéant d’un commentaire. Seules les parties à une Transaction effectivement conclue sur la Marketplace peuvent laisser une évaluation.

Les commentaires sont visibles des Utilisateurs connectés, avec le nom d’affichage de leur auteur (par exemple « Dr Prénom N. »). La note moyenne d’un Utilisateur et le nombre d’avis affiché sont calculés uniquement sur les évaluations effectivement laissées par les autres Utilisateurs.

À défaut d’évaluation dans les quinze (15) jours suivant la fin de la Transaction, la Marketplace enregistre que la Transaction s’est terminée sans évaluation ; cet enregistrement n’exprime l’appréciation de personne et n’est pas pris en compte dans la note moyenne.

Nous ne modifions pas le contenu des évaluations laissées par les Utilisateurs. Nous pouvons retirer une évaluation contraire aux présentes CGU, notamment illicite, injurieuse ou sans rapport avec la Transaction.

11. Classement des Annonces

Les Annonces sont présentées par catégories. Lorsque vous utilisez le moteur de recherche ou les filtres (catégorie, ville, prix, etc.), les résultats sont classés d’abord par pertinence au regard des termes saisis et des filtres sélectionnés, puis du plus récent au plus ancien. Vous pouvez également trier les résultats par prix. Les Annonces déjà réservées sont présentées après les Annonces disponibles, quel que soit le tri choisi.

Aucun Vendeur ne peut acheter un meilleur classement : aucune rémunération n’influence aujourd’hui l’ordre de présentation des Annonces. Si un classement prioritaire rémunéré était proposé à l’avenir, il serait clairement signalé.

12. Propriété intellectuelle

Nous sommes et demeurons titulaires de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur la Marketplace et ses composants, notamment les logiciels, textes, visuels, éléments graphiques, marques, noms de domaine et bases de données.

Nous vous concédons uniquement un droit personnel, non exclusif et non cessible d’accès et d’utilisation de la Marketplace, conforme à sa destination, pour la durée de votre utilisation. Toute reproduction, extraction ou exploitation non autorisée de tout ou partie de la Marketplace est interdite.

13. Données personnelles et cookies

Nous traitons vos données à caractère personnel en qualité de responsable de traitement, conformément au règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi « Informatique et Libertés ». La Politique de confidentialité décrit ces traitements et vos droits ; la page Cookies et traceurs décrit les traceurs utilisés.

Les données des autres Utilisateurs auxquelles vous accédez (nom, adresse, téléphone, messages) ne peuvent être utilisées que pour la Transaction concernée. Si vous les utilisez à d’autres fins, en violation de cette règle, vous en êtes seul responsable, en qualité de responsable de traitement.

14. Responsabilité

14.1 Rôle de LE MARCHÉ DENTAIRE

LE MARCHÉ DENTAIRE n’est pas partie aux Transactions. Nous ne garantissons ni l’existence, ni la qualité, ni l’état, ni la conformité, ni la licéité des Produits, qui relèvent de la seule responsabilité du Vendeur dans les conditions des CGA et des CGV. Les transporteurs demeurent seuls responsables de l’exécution du transport, dans les conditions décrites sur la page « Conditions des transporteurs ».

Les Produits peuvent constituer des dispositifs médicaux ou des équipements utilisés pour des soins. Le Vendeur et l’Acheteur demeurent seuls responsables, chacun pour ce qui le concerne, du respect de la réglementation applicable à ces Produits, à leur installation, à leur maintenance et à leur utilisation. Nous ne pouvons être tenus responsables des dommages causés par un Produit.

14.2 Limitation

Nous fournissons les Services dans le cadre d’une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement qui nous est imputable, à l’exclusion de tout dommage indirect (perte d’exploitation, manque à gagner, perte de chance, atteinte à l’image).

En tout état de cause, le montant total des indemnités que nous pourrions devoir est limité à vingt mille (20 000) euros, toutes causes confondues. Aucune action ne peut être engagée contre nous plus de douze (12) mois après la découverte du fait qui la fonde. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive.

Notre responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, ni lorsque le dommage résulte de votre fait ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

15. Fermeture, suspension et restriction du Compte Utilisateur

15.1 Fermeture à votre initiative

Vous pouvez fermer votre Compte Utilisateur à tout moment depuis votre profil, après confirmation. La fermeture n’est possible qu’une fois vos Commandes en cours terminées.

La fermeture entraîne la suppression de votre profil, des données de votre vérification, de vos favoris, alertes et adresses de livraison, ainsi que des conversations auxquelles vous avez participé, y compris pour vos interlocuteurs, à l’exception de celles qui sont liées à une Commande ayant fait l’objet d’une réclamation ou d’un litige, conservées dans les conditions de l’article 6.1. Vos Annonces sont retirées de la Marketplace dès la fermeture ; leurs photographies sont conservées pendant quatre-vingt-dix (90) jours, afin de permettre la restitution de vos Données Vendeur prévue par les CGA, puis supprimées, à l’exception de celles qui se rapportent à une Commande. Pendant ce délai, elles ne sont plus affichées sur la Marketplace, mais restent techniquement accessibles à une personne qui disposerait déjà de leur adresse exacte ; après leur suppression, des copies temporaires peuvent encore être servies, pendant trente et un (31) jours au plus, par le système de mise en cache des images de la Marketplace. Les données relatives aux Transactions conclues, aux factures, aux obligations fiscales et à la preuve de l’acceptation des conditions sont conservées pour les durées prévues par la Politique de confidentialité. Les Vendeurs peuvent demander la restitution de leurs Données Vendeur dans les conditions des CGA.

15.2 Suspension, restriction ou fermeture à notre initiative

En cas de manquement aux CGU, aux CGA, aux CGV ou à la réglementation, nous pouvons, de manière proportionnée et graduée, restreindre certaines fonctionnalités, suspendre votre Compte Utilisateur ou le fermer définitivement, notamment si :

• vous ne remplissez pas ou plus les conditions d’inscription ;
• vous avez adopté un comportement interdit par l’article 8 ;
• vous avez commis un manquement grave ou répété.

La mesure et ses motifs vous sont notifiés par e-mail au plus tard lorsqu’elle prend effet, afin que vous puissiez faire valoir vos observations. La fermeture définitive prend effet trente (30) jours après sa notification, sauf manquements réitérés, obligation légale, ou risque pour la sécurité de la Marketplace, des Utilisateurs ou de leurs données, auxquels cas elle peut être immédiate. Les Commandes en cours sont exécutées ou annulées dans les conditions des CGV.

Lorsqu’un Compte Utilisateur est suspendu, la connexion affiche un message vous invitant à nous contacter au moyen du formulaire de contact.

16. Convention de preuve

Les données informatisées conservées dans nos systèmes dans des conditions raisonnables de sécurité, notamment les journaux de connexion, les horodatages d’acceptation des conditions et l’historique des Commandes et des messages, constituent la preuve des échanges et des opérations intervenus entre vous et nous. Toute acceptation ou validation réalisée depuis votre Compte Utilisateur vous est opposable. Ces éléments font foi sauf preuve contraire.

17. Dispositions générales

Si une stipulation des CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait de ne pas se prévaloir d’une stipulation ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Vous ne pouvez pas céder les droits et obligations résultant des CGU sans notre accord préalable. Nous pouvons les céder dans le cadre d’une cession, d’une fusion ou de toute opération de restructuration de notre société.

Les CGU sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

18. Loi applicable et litiges

Les CGU sont régies par la loi française.

En cas de difficulté, nous vous invitons à nous contacter d’abord au moyen du formulaire de contact afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord, et lorsque vous avez la qualité de commerçant, tout litige relatif aux CGU relève de la compétence exclusive des juridictions du ressort du siège social de LE MARCHÉ DENTAIRE, y compris en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie. Dans les autres cas, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.

19. Nous contacter

Pour toute question relative aux CGU ou aux Services, utilisez le formulaire de contact de la Marketplace. Notre adresse postale est celle de notre siège social : Le Marché Dentaire, 42 quai Sadi Carnot, 37550 Saint-Avertin.